Rapport sur les résultats

Elle dépasse le cadre des compétences déléguées et doit être rejetée pour des considérations

relevant de la bonne gouvernance et de la politique fiscale.

Ordonnance du 27 mai 2020 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Concernant l’art. 61a, titre 3a, achats tests d’alcool, NE demande que le canton puisse effectuer luimême ou mandater les achats tests d’alcool. Il convient de le préciser.

Spiritsuisse n’est pas opposé aux achats tests d’alcool et soutient cet objectif. Ces achats seraient toutefois toujours effectués là où les problèmes ne sont pas si importants, et certains commerces à haut potentiel seraient laissés de côté. Il est discutable qu’ils ne constituent qu’une condition préalable à des sanctions. Il n’est pas certain que les directives créent réellement les conditions pour une poursuite pénale. Une mise en œuvre correcte aurait déjà permis d’engager des poursuites pénales.

Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci

VD, VS, EKSN, AS, LPV et Unisanté proposent de modifier l’art. 2, ch. 14, comme suit : « les produits du tabac, cigarettes électroniques et produits similaires non-conformes à la LPTab ou à l’OPTab en termes de composition, de mises en garde, d’emballage ou de notice d’information. »

VD, des organisations du domaine de la santé⁸⁷, ACSI et SKS proposent de compléter l’art. 2 par un nouveau ch. 15 : « Produits à base de nicotine à usage oral au sens de l’art. 3, let. d, de la loi sur les produits du tabac (LPTab) dont l’emballage ne comporte pas de mise en garde au sens de l’art. 14, al. 1, let. a et b, LPTab, ainsi que produits similaires au sens de l’art. 2 de l’ordonnance sur les produits du tabac (OPTab) dont l’emballage ne comporte pas de mise en garde relevant de la classification au sens de l’art. 3 OPTab ni de mise en garde au sens de l’art. 13 OPTab. »

⁸⁷AT et similaires, Föderation der Suchtfachleute, FS, GREA, Infodrog, pharmaSuisse, PSV, Unisanté

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