Rapport sur les résultats

5 Remarques concernant d’autres thèmes

D’autres propositions qui ne se rapportent pas directement à un article de l’avant-projet ont été

formulées dans le cadre de la consultation. Elles figurent ci-dessous.

5.1. Autres thèmes Utilisation de cigarettes électroniques et de produits du tabac à chauffer dans des commerces spécialisés

SVTA indique que l’art. 19, al. 2, let. b, LPTab prévoit que l’interdiction ne s’applique pas aux

dégustations et promotions de cigares et cigarillos réalisées sur place pour la clientèle et auxquelles les mineurs n’ont pas accès. Elle demande que cette exception s’applique également aux commerces spécialisés de cigarettes électroniques.

La Fabrick et ARPV sont surpris que l’avant-projet ne mentionne pas les conditions concernant l’octroi d’une autorisation relative au vapotage dans les commerces.

USAM indique qu’il faudrait compléter l’OPTP comme suit « l’utilisation de cigarettes électroniques de produits du tabac à chauffer est autorisée dans des zones déterminées des commerces spécialisés ».

Remplacement de Raucherentwöhnung par Rauchentwöhnung dans la version allemande

Quatre cantons⁸⁸, des organisations du domaine de la santé⁸⁹, ACSI et SKS demandent de remplacer Raucherentwöhnung par Rauchentwöhnung dans les art. 16, 18, 40 et dans l’annexe 1 de la version allemande.

Entrée en vigueur simultanée de la LPTab et de la révision de la LPTab

Afin d’assurer la sécurité juridique, ZRH et Economiesuisse souhaitent que la LPTab et la révision de la LPTab entrent en vigueur simultanément.

Émoluments

Selon SO, les émoluments des cantons visés à l’art. 43 LPTab ne sont pas mentionnés dans l’OPTab. La compétence fédérale de fixer une fourchette d’émoluments pour les activités cantonales avait déjà été inscrite dans la loi. Les cantons doivent donc régler les émoluments. La Confédération pourrait toutefois formuler des recommandations. Dans le cas contraire, une consolidation intercantonale serait nécessaire.

Attribution de compétences pour la mise en œuvre cantonale

Selon cinq cantons⁹⁰ et VKCS, les procédures, méthodes et rapports mentionnés dans l’OPTab règlent uniquement les tâches des cantons, mais non leurs compétences pour accomplir ces tâches. Si ces compétences ne sont pas attribuées, l’OPTab ne peut être mise en œuvre. Il est donc nécessaire de compléter rapidement l’ordonnance avec une disposition analogue à l’art. 30 LDAI.

Réglementation différenciée du tabac

Selon PTG, il serait judicieux d’introduire une réglementation différenciée des produits du tabac sur la base de leur nocivité pour la santé. Il conviendrait de prêter plus d’attention à cet aspect.

SnusMarkt dénonce le fait que dans l’avant-projet, la manière de traiter les cigarettes nocives ou des alternatives moins dommageables telles que le snus ou les sachets de nicotine n’est pas assez

différenciée, et demande que cette différence soit prise en compte. De plus, il conviendrait de mieux faire la distinction dans la réglementation entre les mineurs et les adultes.

⁸⁸AR, OW, SH, SG, ZH

⁸⁹AT et similaires, pharmaSuisse, PSV, ZFPS

⁹⁰BS, FR, GR, SO, TG

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