Rapport sur les résultats

Selon deux associations économiques⁹⁴ et trois représentants des intérêts du tabac⁹⁵, il faut

notamment veiller à ce que les entrepreneurs puissent mettre en œuvre les obligations légales sans effort disproportionné. Pour s’en assurer, l’avant-projet doit être adapté en ce qui concerne les

exigences relatives à la ventilation et à l’emplacement de la zone de dégustation dans le magasin.

Art. 1, let. dbis

dbis

les exigences relatives aux zones de dégustation de produits du tabac à chauffer et de cigarettes électroniques dans les commerces spécialisés;

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Section 2a Zones de dégustation de produits du tabac à chauffer et de cigarettes électroniques dans les commerces spécialisés Art. 6a Dégustation de produits

Art. 6a

Tout commerce spécialisé dans la vente de produits du tabac à chauffer ou de cigarettes électroniques peut prévoir une zone déterminée pour la dégustation de ces produits.

Quatorze cantons⁹⁶, EKSN et deux organisations du domaine de la santé⁹⁷ ont pris position sur l’article 6a. À une exception près, tous ces acteurs⁹⁸ souhaitent que l’article soit mieux concrétisé car la

formulation laisse une trop grande marge d’interprétation. L’une des craintes exprimées consiste dans le fait que des interprétations et des définitions différentes pourraient être formulées d’un canton à l’autre. La plupart des prises de position concernent des compléments à l’article pour préciser les exigences relatives à la définition des commerces spécialisés ou définir des restrictions d’accès pour les mineurs.

Définition des commerces spécialisés

Sept cantons⁹⁹, EKSN ainsi que AS et AT proposent un alinéa 2 qui définit les commerces comme des commerces spécialisés dans la vente de produits du tabac à chauffer ou de cigarettes électroniques s’ils proposent principalement les produits mentionnés à l’art. 3, let. b, c, e et f de la loi sur les produits du tabac et réalisent au moins quatre cinquièmes de leur chiffre d’affaires avec ces produits. Les kiosques et les stations-service, notamment, ne doivent pas être considérés comme des commerces spécialisés. JU, SO et TI partagent l’avis selon lequel la définition des commerces spécialisés doit être affinée et reposer sur des critères aussi objectifs que possible, afin d’éviter que des commerces tels que les kiosques, les stations-service ou les stands de vente mobiles ne tentent de faire usage de ces nouvelles dispositions.

Restriction d’accès pour les mineurs

11 cantons¹⁰⁰ ainsi que AS et AT proposent un alinéa 3 qui prévoit une restriction d’accès pour les mineurs dans les commerces disposant d’un espace de dégustation au sens de l’alinéa 1. Si l’article proposé n’est pas conforme à la Constitution, SG et TG ainsi que AS et AT recommandent d’interdire aux mineurs l’accès aux zones de dégustation.

⁹⁴Economiesuisse, USAM

⁹⁵JTI, SVTA, VST

⁹⁶AR, BS, BL, FR, GE, JU, NE, NW, SG, SO, TG, TI, VD, VS

⁹⁷AS, AT

⁹⁸BS, BL, FR, GE, JU, NE, NW, SG, SO, TG, TI, VD, VS, EKSN, AS, AT

⁹⁹FR, GE, NE, SG, TG, VD, VS

¹⁰⁰AR, BL, BS, FR, GE, NE, SG, TG, TI, VD, VS

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