Rapport sur les résultats

Cinq cantons¹¹¹, AS et AT souhaitent qu’en l’absence de séparation physique des locaux, il soit garanti que les zones de dégustation sont clairement marquées au sol et signalées de manière visible à chaque entrée ou point d’accès. VD et EKSN demandent que la zone de dégustation soit clairement identifiée par une signalétique correspondant au moins au format A5. AR estime qu’il importe de publier une recommandation uniforme sur la manière de signaler une zone de dégustation.

Séparation des zones de dégustation et de l’espace de vente principal

Six cantons¹¹² ainsi que AS et AT demandent que l’ordonnance précise que les zones de dégustation se trouvent à l’écart de l’espace de vente principal, de l’assortiment de produits exposés et des autres postes de travail. Quatre cantons¹¹³ souhaitent compléter l’article 6b en précisant que, pour garantir la protection de la santé du personnel, il est interdit de servir la clientèle dans les locaux/zones de

dégustation. Selon AT, il faut veiller à ce que la clientèle et le personnel ne séjournent pas plus

longtemps que nécessaire dans la zone exposée aux aérosols. De plus, une conception ouverte des zones ne doit pas obliger la clientèle à se rendre dans la zone pour d’autres prestations éventuelles qui ne seraient proposées que dans cet espace. Cinq cantons¹¹⁴ demandent que l’article soit complété par un alinéa supplémentaire garantissant que les zones de dégustation soient séparées des autres locaux par des éléments de construction fixes, ne servent pas de passage vers d’autres locaux et disposent d’une porte à fermeture automatique. TI et EKSN exigent également une séparation

hermétique entre le local fumeur et les autres espaces de vente.

Deux associations économiques¹¹⁵ et cinq représentants des intérêts du tabac¹¹⁶ estiment que les zones de dégustation ne doivent plus obligatoirement se trouver à l’écart de la zone de vente

principale, comme le prévoit le projet, mais seulement « chaque fois que cela est possible ».

Autres compléments

Cinq cantons¹¹⁷, EKSN ainsi que AS et AT souhaitent ajouter un alinéa interdisant de proposer

d’autres services ou d’installer des stands dans la zone de dégustation. Six cantons¹¹⁸, EKSN, AS et AT souhaitent ajouter un alinéa précisant que la superficie de la zone de dégustation ne peut excéder un tiers de la surface de vente de l’établissement. Cinq cantons¹¹⁹ demandent de compléter l’art. 6b en interdisant l’accès des mineurs aux locaux/zones de dégustation afin de garantir la protection de la jeunesse. UR propose de compléter l’art. 6b par un alinéa précisant que la dégustation ne peut se faire qu’avec une petite quantité de produit et pour une durée limitée.

Art. 6c Occupation des travailleurs

Art. 6c

L’art. 6 s’applique par analogie aux employés des commerces spécialisés disposant d’une zone de dégustation.

L’art. 6c dispose que l’art. 6 s’applique par analogie aux employés des commerces spécialisés

disposant d’une zone de dégustation. BS s’est exprimé à ce sujet dans le cadre de la consultation informelle. Il propose de compléter l’article en précisant que les employés peuvent être occupés dans des fumoirs à tester des produits du tabac, pour autant qu’ils aient donné leur accord écrit à une telle activité. Le séjour dans la zone de dégustation doit se limiter à la mise à disposition des produits du tabac.

¹¹¹GE, NE, TG, VD, VS

¹¹²BS, GE, NE, TG, VD, VS

¹¹³BS, FR, NE, SG

¹¹⁴BL, BS, FR, NW, SO

¹¹⁵Economiesuisse, USAM

¹¹⁶JTI, Philip Morris, SVTA, Swiss Cigarette, VST

¹¹⁷GE, SG, TG, UR, VS

¹¹⁸GE, JU, NE, TG, VD, VS

¹¹⁹BS, NW, SG, SO, TI

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