Rapport sur les résultats

Contrôle et affichage de la limite d’âge

VD et VS, EKSN, LPV, AS et Unisanté proposent d’ajouter un nouvel article précisant les dispositions de l’art. 23, LPTab sur la remise aux mineurs. Il est important de préciser comment il faut contrôler l’âge des jeunes, notamment dans le cadre de la vente en automates et sur Internet. Il importe aussi de préciser la formulation de l’indication à apposer.

5.2. Consultation informelle sur la protection contre le tabagisme passif

Ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection contre le tabagisme passif

Introduction

Dans le cadre de la consultation sur le projet d’ordonnance sur les produits du tabac, une consultation informelle a été organisée sur le thème de la « protection contre le tabagisme passif ». Les acteurs⁹¹ invités à y participer ont pris position sur les zones prévues pour la dégustation de produits du tabac à chauffer et de cigarettes électroniques dans les commerces spécialisés. Au total, 30 avis ont été reçus.

La première section résume les réactions générales des participants à la consultation. Elle est suivie d’un compte rendu détaillé de toutes les prises de position reçues sur les différents articles.

Remarques générales

Dans le cadre de la consultation informelle sur la protection contre le tabagisme passif, plusieurs participants ont fait des remarques générales qui ne peuvent pas être attribuées clairement ou

exclusivement à un article. Elles sont présentées ci-après.

Six cantons⁹² constatent que leur canton ne peut pas créer de capacités à moyen terme pour vérifier des faits supplémentaires, tels que le respect des exigences relatives aux zones de dégustation des produits, ou pour s’assurer qu’il s’agit uniquement de dégustation et non de consommation. BE et JU soulignent le surcroît de travail pour les organes d’exécution cantonaux et communaux si l’ordonnance était mise en œuvre. AR saluerait en outre le fait que les commerces spécialisés soient tenus de s’annoncer et de se désinscrire auprès du canton et de la Confédération. VD estime que l’art. 4 de la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif permet aux cantons d’interdire la mise en place de telles zones de dégustation.

Cinq cantons⁹³ critiquent le fait qu’il n’a jamais été possible pour les cantons de se prononcer de manière fondamentale sur les zones de dégustation dans les commerces spécialisés. En outre, une telle disposition conduit à l’annulation de certaines lois cantonales qui réglementent plus strictement la protection des non-fumeurs. BS, FR, TG et AT soulignent que des bases doivent être créées au niveau de la loi ou de l’ordonnance pour protéger les enfants et les jeunes contre le tabagisme passif et que ce projet d’ordonnance ne doit pas aller à l’encontre de la protection de la jeunesse. Du point de vue de AR, TG, TI ainsi que d’AT, la législation sur la protection contre le tabagisme passif doit

impérativement inclure la nouvelle gamme de produits à base de tabac et de nicotine (y compris les produits du tabac à chauffer) et les traiter de la même manière que les produits du tabac traditionnels. BE, GL et UR sont en principe d’accord avec la possibilité nouvellement créée de déguster des

cigarettes électroniques et avec les modifications proposées. AI s’oppose à l’aménagement d’espaces de dégustation dans les magasins et se rallie à la position d’AT. JU constate qu’une nouvelle catégorie d’employés sera désormais exposée au tabagisme passif et que les avantages économiques de ce changement seront très limités.

⁹¹La consultation informelle a été directement adressée aux départements cantonaux de la santé et de l’économie publique. Pour des raisons de lisibilité, le présent chapitre ne mentionne pas l’acronyme exact de chaque département cantonal concerné mais uniquement celui du canton (par ex. VD).

⁹²BL, BS, FR, NW, SG, SO

⁹³BS, FR, NW, SG, TI

- 38 -