Rapport sur les résultats

Organisations de la santé publique – Fournisseurs de prestations

H+ propose de compléter l’al. 2 comme suit :

« (…). Les assurés peuvent révoquer leur accord en tout temps et sans avoir à se justifier. »

Organisations de la santé publique – Assureurs

curafutura propose (dans le cadre du modèle conventionnel qu’elle soulève ; ch. 5.5.1) de supprimer cet article. Dans l’alternative (c’est-à-dire selon le projet mis en consultation), seuls les assurés, les fournisseurs de prestations ainsi que les assureurs qui ont expressément manifesté leur participation au projet pilote peuvent y prendre part, après avoir été informés des conséquences d’une telle participation sur leurs droits et obligations.

santésuisse et le Groupe Mutuel saluent la participation volontaire. santésuisse estime toutefois qu’aucune donnée ne pourra être valablement interprétée en cas de participation insuffisante. Le Groupe Mutuel s’interroge pour sa part sur ce qu’il se passe lorsqu’un assuré souhaite changer d’assureur pendant le projet pilote.

5.5.7 Prises de position sur l’art. 77q OAMal Cantons

BS demande que dans la perspective de l’évaluation soit introduite une obligation d'information, de documentation et d'annonce pour les titulaires d'autorisations. BE est de l’avis que certains effets, dont la maîtrise des coûts, ne seront probablement visibles qu'après plusieurs années, et qu’il conviendrait de supprimer la périodicité de l’évaluation (al. 1).

Organisations de la santé publique – Assureurs

curafutura pose la question de savoir si et comment il peut être tenu compte, dans l’évaluation, des données des non-participants à un projet pilote.

Associations de consommateurs

De l’avis de la FRC et Konsumentenschutz, l’évaluation doit également porter sur les effets sur les personnes directement concernées, à savoir les patients et les payeurs de primes. Elles proposent une nouvelle lettre à l’al. 2 :

«b. quelle influence les mesures du projet pilote ont exercée sur les patients et les payeurs de primes; »

5.5.8 Prises de position sur l’art. 77r OAMal Organisations de la santé publique – Assureurs

Pour santésuisse et le Groupe Mutuel, la durée de la prorogation doit être rallongée (cf. ch. 5.5.5).

Associations de consommateurs

La FRC et SKS sont de l’avis que le rapport du DFI doit également rendre compte des effets pour les patients et les payeurs de primes et proposent d’ajouter une lettre correspondante à l’al. 2 (cf. ch. 5.5.7).