Rapport sur les résultats
Consultation 2022/12: Modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (Transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et deuxième partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts du volet 1a) · 70 pages
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5.5.9 Rapport explicatif et autres Cantons
De l’avis de BE, le rapport explicatif ne contient pas les explications habituelles sur les conséquences pour les cantons, tant du point de vue financier qu'organisationnel. Le rapport doit être complété par celles-ci.
Organisations de la santé publique – Associations de patients et autres organisations VASK Suisse, Geliko, Santé publique Suisse et Innovationsociale sont de l’avis que si les
projets eux-mêmes doivent être évalués, il convient d’évaluer également si les bases légales ont atteint leur but. Innovationsociale formule sur ce point une proposition concrète :
« Art. 77s (nouveau)
Au plus tard quatre ans après la mise en vigueur de l’art. 59b LAMal, le DFI évalue l’effet obtenu grâce à cette disposition et détermine si des améliorations sont nécessaires. »