Rapport sur les résultats

Les mesures visant à freiner la hausse des coûts comprennent l’encouragement de forfaits pour le domaine ambulatoire. L’art. 43, al. 5, LAMal rend obligatoire à l’avenir une structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse, pour les tarifs des forfaits par patient liés aux traitements ambulatoires. Les partenaires tarifaires peuvent convenir d’exceptions à l’exigence d’une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse si cela s’avère nécessaire en raison de particularités régionales. À ce sujet, la mise en œuvre de forfaits pour le domaine ambulatoire ne nécessite pas de dispositions d’exécution.

La communication de données dans le domaine des tarifs pour les traitements ambulatoires constitue une autre mesure visant à freiner la hausse des coûts. Les fournisseurs de prestations, les assureurs ainsi que l’organisation visée à l’art. 47a nLAMal seront contraints de communiquer gratuitement au Conseil fédéral ou au gouvernement cantonal compétent, sur demande, les données nécessaires pour leur permettre de fixer, adapter ou approuver les tarifs. Cette base légale prévoit également des sanctions en cas de manquement à ces obligations. L’objectif n’est pas ici de mettre en place un vaste fichier de données dans le domaine du droit tarifaire mais d’actualiser la structure tarifaire et les tarifs. Si les partenaires tarifaires sont certes tenus de coopérer, dans le cadre d’une procédure d’approbation, une base légale explicite en ce sens faisait défaut jusqu’ici. Ce projet concrétise les données à fournir ainsi que les règles relatives à la transmission, à la sécurité et à la conservation des données.

Enfin, l’introduction d’un article autorisant des projets pilotes (art. 59b LAMal) permet d’expérimenter en dehors du cadre « normal » de la LAMal des projets innovants visant à freiner la hausse des coûts. Le présent projet précise le cadre légal, en fixant en particulier les conditions d’autorisation, de la participation, de l’évaluation et de l’intégration dans la loi des mesures projetées.

1.3 Procédure de consultation

La procédure de consultation relative aux modifications élaborées pour la LAMal a été menée du 11 mars 2022 au 16 juin 2022. Ont été invités à prendre position les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie, des consommateurs, des fournisseurs de prestations et des assureurs qui œuvrent au niveau national, ainsi que les autres milieux intéressés.

2. Prises de position

120 destinataires ont été sollicités dans cette procédure de consultation. Le dossier de consultation a également été publié sur le site web de la Confédération¹. Au total, 114 prises de position ont été renvoyées de la part des organisations et personnes suivantes :

- tous les cantons ainsi que la CDS ;

- 4 partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (le Centre, PLR, PS, UDC) et le Parti Pirate ;

- 2 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne (GS Régions de montagne, SAB) ;

- 1 association faîtière de l’économie (UPS) ;

- 2 associations de consommateurs (FRC, SKS) ;

- 2 associations de patients (Geliko, VASK Suisse) ;

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