Rapport sur les résultats

ce qui est proposé n’est pas en phase avec les principes de data literacy et pose des problèmes de protection des données. Ils suggèrent l’organisation d’un débat populaire avant l’entrée en vigueur d’une telle modification législative.

SMT salue le fait que les assureurs seront à l’avenir tenus de fournir à l’OFSP des données sur les assurés en vue de l’accomplissement des tâches prévues par l’art. 21, al. 2, let. a à c, LAMal, mais estime qu’il faut veiller impérativement à ce qu’il soit impossible de remonter jusqu’aux assurés et que leur anonymat soit garanti. Le secteur de la technique médicale considère en outre les art. 28b et 28c OAMal comme essentiels. Il considère que la publication sur un portail de la Confédération est judicieuse et importante afin de garantir que les résultats issus des données collectées ne profitent pas uniquement aux fournisseurs de données (assureurs) et aux autorités, mais également au public et à la recherche.

H+ approuve les modifications proposées de l’OAMal et de l’OSAMal, mais demande des précisions. H+ regrette que les dispositions de l’art. 28 OAMal qui précisent la finalité de la collecte des données n’aient pas été reprises dans le nouvel art. 28 OAMal et demande que cela soit corrigé.

Iph salue la possibilité de mettre des données à disposition de la recherche et souligne que cette mesure doit également s’appliquer aux entreprises actives dans la recherche.

L’ASPS salue l’évolution dans le domaine de la transmission des données. L’association estime que cette utilisation améliorée des données doit se traduire par une transparence maximale, la promotion de la concurrence en matière de qualité et une augmentation de la liberté de choix des patients.

Organisations de la santé publique – Assureurs

Les assureurs voient le projet d’un œil critique. Ils refusent l’extension des données collectées et la périodicité. Ils remettent en question le caractère adéquat des données individuelles et regrettent que le P-OAMal ne relie pas clairement la livraison de données individuelles aux finalités.

curafutura fait valoir que les dispositions légales s’en tiennent en principe aux données agrégées et ne prévoient la possibilité pour l’autorité de surveillance de recourir aux données individuelles (données au niveau de l’assuré) que dans des cas exceptionnels justifiés. Les projets d’ordonnances ne répondent pas à ce principe ; cela revient à donner carte blanche à l’autorité de surveillance pour la collecte de données individuelles. C’est pourquoi curafutura s’oppose à la livraison de données individuelles. Si le Conseil fédéral devait maintenir la livraison de données individuelles, curafutura exige que les assureurs aient accès à ces données, avançant à l’appui de cette demande le droit à la « transparence ». curafutura refuse également la livraison en cours d’année, estimant qu’elle générera des surcoûts administratifs importants sans donner lieu à une plus-value identifiable. En corollaire du refus de la collecte de données par assuré, curafutura propose d’inscrire à l’art. 28c une transmission des données limitée aux indications par fournisseur de prestations.

Pour santésuisse, rien n’explique ni ne justifie le fait que des données individuelles soient transmises pour les finalités prévues à l’art. 21, al. 2, LAMal. Selon elle, la livraison de ces données doit se limiter aux indications fournies jusqu’à présent. L’accumulation de données individuelles en réserve n’est pas appropriée pour permettre à l’OFSP de tirer les conclusions décrites. santésuisse renvoie également à la nouvelle loi sur la protection des données (entrée en vigueur prévue au 1^erseptembre 2023), qui insiste sur les principes de proportionnalité, de finalité et de minimisation en ce qui concerne la livraison de données. De plus, santésuisse estime qu’à l’avenir aussi, une transmission des données une fois par an est suffisante : col-