Rapport sur les résultats

Associations de consommateurs

Les associations de consommateurs sont en faveur du projet, mais signalent que la protection des données doit se voir accorder l’importance qu’elle mérite. Certaines aimeraient que le projet soit précisé sur ce point.

Selon la SKS, il est urgent de prendre des mesures pour freiner la hausse des coûts. Pour cette raison, la fondation recommande de mettre en œuvre dès que possible de telles mesures, au nom des consommateurs et des payeurs de primes. Puisque les données sur la santé sont des données personnelles sensibles (cf. art. 3 de la loi fédérale sur la protection des données, LPD), leur protection mérite une attention particulière, notamment en anonymisant les données des assurés et des patients lorsqu’elles sont transmises et, à plus forte raison, publiées.

La FRC salue le principe des articles 28b et 28c. Il est absolument nécessaire d’avoir un cadre légal réglementant le transfert des données individuelles anonymisées des assurés. Les mesures édictées dans le projet d’ordonnance vont dans la bonne direction, il faut toutefois mieux spécifier dans l’ordonnance (et non dans le seul rapport explicatif) les critères qui guident le traitement des demandes d’utilisation particulière et, de la même manière, poser des gardefous en plus pour empêcher la réidentification des assurés.

Organisations de la santé publique – Fournisseurs de prestations

Les associations professionnelles rejettent fermement le projet. Si les associations faîtières et autres organisations sont fondamentalement en faveur du projet, elles estiment que l’anonymat des assurés est crucial et doit être réglé en conséquence. Certaines d’entre elles regrettent également que les finalités pour lesquelles des données individuelles sont requises dans le P-OAMal ne soient pas clairement énoncées et demandent que ce point soit réglé.

La FMH, l’asmac, mfe, la SSMIG, l’ASE, l’ASI, Physioswiss et la Fédération Suisse des

Associations professionnelles du domaine de la Santé voient le projet d’un œil très critique. Ils estiment que cette révision de l’OAMal et de l’OSAMal entraînera une concentration importante des données auprès de l’OFSP et que même avec un strict respect de la protection des données, le volume de données patients sensibles fournies aux autorités de la part des assureurs est susceptible de saper la confiance des patientes et patients dans le secret médical. L’ASI exige que seules des données agrégées soient transmises. Elle estime que les données mises à disposition par les assureurs et les médecins doivent être affectées à un usage clairement défini et exhaustif. Toute autre livraison de données serait inappropriée et disproportionnée L’adaptation de l’OAMal ne doit pas donner lieu à une extension de la liste de finalités. La question de la proportionnalité est soulevée et certaines organisations demandent une clarification auprès du PFPDT. Quant à l’art. 28c OAMal, plusieurs organisations sont d’avis qu’une retenue particulière est de rigueur au niveau des données individuelles, d’autant plus lors de leur communication et lors de demandes d’utilisation particulière en vertu de l’art. 28c P-OAMal. La publication de ces demandes est recommandée en vue d’une utilisation transparente des données.

La SVM, la SMSR, la SMVS, la MfeVS de même que 41 médecins essentiellement du canton du Valais rejettent vivement les modifications proposées. Ils s’interrogent sur la quantité des informations exigées de la part de l’OFSP aux assureurs et les différents problèmes de proportionnalité et d’adéquation par rapport au but visé qui pourrait en découler. Ils estiment que