Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

a. Compte tenu des principes évoqués au ch. 4.1.5 du rapport explicatif (cf. question 14),

jugez-vous qu’il est opportun de créer un CDM en tant que nouvel établissement de la Confédération pour mettre en place, exploiter et perfectionner la NADIM ?

b. b. Considérez-vous qu’une autre forme d’organisation et une autre forme juridique se-

raient plus appropriées ? Laquelle et pourquoi ? Dans l’affirmative, comment envisageriez-vous le financement de cette organisation ? (cf. ch. 4.1.9.3 du rap-port explicatif) ?

16. Tâches du CDM lors de l’exploitation de la NADIM (cf. art. 13 de la loi et ch. 4.1.8.2 du

rapport explicatif)

a. Considérez-vous que les tâches selon l’art. 13, al. 2, let. a – e, de la loi sont appropriées

? Voyez-vous d’autres tâches ?

b. Standardisation dans le domaine des données sur la mobilité (cf. art. 13, al. 2, let. b, de

la loi) : êtes-vous d’avis qu’il est judicieux, dans le but de garantir l’interopérabilité tout en impliquant les acteurs concernés, que le CDM fixe les exigences en termes de données sur la mobilité, de métadonnées et de services techniques (par ex. les normes applicables) et qu’il en vérifie le respect ?

c. Échange de données sur la mobilité (cf. art. 13, al. 2, let. d et e, de la loi) : êtes-vous

d’avis qu’il est approprié que le CDM se charge de l’intégration des données et de la mise à disposition des données et des services tout en assurant un soutien spécialisé et technique?

17. Prestations commerciales (cf. art. 15 de la loi et ch. 4.1.8.4 du rapport explicatif)

L’exploitant doit-il pouvoir fournir des prestations commerciales telles que des conseils et des expertises si celles-ci requièrent son savoir-faire particulier et ne concurrencent pas les entreprises du secteur privé ?

18. Clause d’exclusion (cf. art. 17 de la loi)

Êtes-vous d’avis que le CDM doit pouvoir exclure les utilisateurs de données de l’utilisation de la NADIM s’ils ne satisfont pas à leurs obligations, notamment en matière de fourniture de données, ou s’ils utilisent les données de manière illégale ou abusive ?

19. Protection des données (cf. art. 18 de la loi et ch. 4.1.8.6.3 du rapport explicatif)

a. Êtes-vous d’avis que les conditions-cadres prévues à l’art. 18 de la loi en matière de

traitement des données personnelles sont suffisantes pour garantir la protec-tion des données ?

b. Partagez-vous l’avis selon lequel il incombe en principe aux fournisseurs de don-nées

de garantir la protection des données personnelles de leurs clients finaux, par exemple en livrant des données anonymisées ?

Questions complémentaires

20. Incitations pour participer à la NADIM

La visibilité et l’utilisabilité accrues ainsi que la liaison plus simple des données et des offres incitent-elles suffisamment les fournisseurs de mobilité et les autres parties intéressées à participer à la NADIM ? Dans la négative, quelles incitations supplémentaires devraient être mises en place ?

21. Coordination centralisée / maîtrise des données décentralisée des données sur les ré-

seaux de transports (cf. ch. 4.1.7 du rapport explicatif)