Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Êtes-vous d’avis que la Confédération doit jouer un rôle central afin que les données sur la mobilité puissent être disponibles de manière fiable et non discriminatoire et donc être mises en réseau plus facilement (cf. ch. 4.1.1. du rapport explicatif) ?

Infrastructure de données sur la mobilité (MODI)

5. Principe d’une infrastructure nationale de données dans le domaine de la mobilité

(cf. art. 1 et 4 de la loi et ch. 4.1.4 du rapport explicatif)

Êtes-vous d’avis qu’il est opportun que la Confédération mette à disposition, au moyen de la MODI, une infrastructure de données de base pour une meilleure utilisation des données sur la mobilité (livraison, mise à disposition, échange, liaison, acquisition), afin de pouvoir exploiter et utiliser les capacités d’infrastructure de manière plus efficiente et de proposer des offres mieux adaptées aux besoins des clients finaux ?

6. Flexibilité de la MODI (cf. art. 4 de la loi et ch. 4.1.4 du rapport explicatif)

Êtes-vous d’accord que le Conseil fédéral puisse, au vu des développements actuels, compléter si besoin la MODI par des éléments supplémentaires, en plus de la NADIM et du Réseau des transports CH ?

7. Financement de la MODI (cf. art. 34ss de la loi et ch. 6 du rapport explicatif)

Êtes-vous d’accord que la MODI soit financée à long terme par des redevances d’utilisation ?

8. La NADIM comme contribution à un système de mobilité plus efficient (cf. art. 5ss de la

loi et ch. 4.1.8 du rapport explicatif)

Êtes-vous d’avis qu’il est opportun d’améliorer la mise en réseau des données sur la mobilité et de leurs utilisateurs (par ex. fournisseurs de mobilité, développeurs d’applications, pouvoirs publics, science) au moyen d’une NADIM (infrastructure nationale de mise en réseau des données sur la mobilité) ?

9. Données clés de la NADIM (cf. art. 6 de la loi et ch. 4.1.8.6 du rapport explicatif)

a. Êtes-vous d’accord que les fournisseurs de données doivent mettre à disposition un

ensemble minimal de données pertinentes sur la mobilité (par ex. localisation, disponibilité et tarifs des offres de mobilité) s’ils souhaitent que leurs offres soient rendues accessibles via la NADIM ?

b. Êtes-vous d’accord que le Conseil fédéral et l’exploitant de la NADIM déterminent l’en-

semble de données clés nécessaires pour chaque fournisseur de données dans le but d’assurer la viabilité du système ?

c. Êtes-vous d’avis que les données clés devraient en principe être rendues accessibles

en tant que open data (généralement gratuitement, pour un libre usage) au moyen de la NADIM ?

d. Êtes-vous d’accord que le Conseil fédéral puisse prescrire la restitution de données en

contrepartie de l’obtention, par le biais de la NADIM, de données clés dont l’accès nécessite un surcroît de travail ?

10. 10. Subventionnement du raccordement technique à la NADIM (cf. art. 10 de la loi et

ch. 4.1.8.3 du rapport explicatif)

a. Le Conseil fédéral doit-il soutenir financièrement le raccordement (par ex. déve-loppe-

ment d’interfaces) de systèmes privés qui fournissent ou utilisent la NADIM pendant les deux premières années, en tenant compte de la capacité financière des utilisateurs concernés et de l’utilité de leurs données ?