Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

b. Êtes-vous d’avis qu’une contribution à fonds perdu d’au maximum 40 % des coûts est

justifiée ?

Réseau des transports CH

11. Contribution à un système de mobilité efficient au moyen du Réseau des transports CH

(cf. art. 8 de la loi et ch. 4.1.7 du rapport explicatif)

Êtes-vous d’avis que le Réseau des transports CH peut contribuer de manière significative à la représentation, à l’échange simplifié et à la liaison de données sur les infrastructures de transport et sur la mobilité en créant un système de référence spatiale pour les géodonnées relatives à l’infrastructure des transports suisse ?

12. 12. Le réseau des transports CH comme système de référence utilisant également des

données sur les réseaux de transport privés (cf. art. 8, al. 2, de la loi et ch. 4.1.7 du rapport explicatif)

Êtes-vous d’avis qu’il est juste que le Réseau des transports CH vise non seulement à établir un système de référence pour les géodonnées relatives aux voies de transport des pouvoirs publics, mais aussi pour d’autres données relatives aux voies de transport ?

13. Exploitation du Réseau des transports CH (cf. art. 8, al. 5, de la loi)

Êtes-vous d’avis que le Conseil fédéral devrait charger swisstopo d’exploiter le Réseau des transports CH après sa mise en place ou voyez-vous des alternatives appropriées ?

Exigences auxquelles la MODI doit répondre

14. Principes / exigences générales lors de l’exploitation de la MODI (cf. art. 9, al. 1 et

art. 12, al. 4, de la loi et ch. 4.1.5 du rapport explicatif)

a. Êtes-vous d’accord avec les exigences générales et/ou les principes relatifs à l’exploita-

tion de la MODI (ouverture, caractère facultatif, égalité de traitement, but non lucratif, qualité, fiabilité, transparence, flexibilité) ?

b. Principe du caractère facultatif : êtes-vous d’accord que les données soient mises à

disposition de manière facultative via la MODI et qu’aucune autre obligation de fourniture soit introduite (cf. ch. 4.1.5.1 du rapport explicatif) ?

c. Contrairement au principe du caractère facultatif, seriez-vous favorable à l’introduction

de nouvelles obligations de fourniture de données sur la mobilité pour les services suivants (entraînant éventuellement une révision de la Constitu-tion nécessaire à cet effet) ?

i. Obligation de fourniture pour les pouvoirs publics (Confédération, cantons, communes) ?

ii. Obligation de fourniture pour les fournisseurs de mobilité concessionnaires ou subventionnés ?

iii. Obligation de fourniture pour les entreprises privées ?

Centre des données sur la mobilité (CDM)

15. Nouveau centre de données sur la mobilité (cf. art. 12 de la loi et ch. 4.1.9.2 du rapport

explicatif