Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

3 Résumé des résultats de la consultation et des discussions entre acteurs

3.1 Synthèse des résultats de la consultation

L’orientation générale et les principaux contenus du projet LIDMo sont clairement confirmés par une grande majorité des participants. Ci-après, les points principaux:

• Création d’une loi supramodale: 84 % OUI / 7 % NON / 9 % sans réponse

• Rôle actif de la Confédération: 79 % OUI / 5 % NON / 16 % sans réponse

• Les données sur la mobilité sont une infrastructure d’importance systémique: 77 % OUI / 6 %

NON / 17 % sans réponse

• Besoin d’une infrastructure nationale de données sur la mobilité (MODI): 77 % OUI / 5 % NON /

18 % sans réponse

• Principes gouvernant l’exploitation de la MODI (notamment neutralité, caractère facultatif, flexi-

bilité): 72 % OUI / 9 % NON / 19 % sans réponse

• Opportunité de Réseau de transports CH: 77 % OUI / 2 % NON / 21 % sans réponse

• Opportunité de la NADIM: 81 % OUI / 4 % NON / 15 % sans réponse

La part d’avis favorables l’emporte sur celle des opinions défavorables pour 35 questions partielles, à l’exception de la question portant sur l’obligation de fournir des données pour les entreprises privées.

Malgré une majorité d’avis favorables, les thèmes suivants font l’objet de controverses, d’ambiguïtés et de critiques :

 Financement à plus long terme par l’utilisateur: 45 % OUI / 28 % NON. Le refus s’explique

parce qu’il s’agit de financer la MODI par l’Etat en tant que tâche étatique ou service public, l'introduction de redevances d’utilisation pourrait réduire l’attrait et favoriser les grands acteurs du marché: notamment 1/3 des cantons, 3 partis (Le centre, PS, Les Verts), SAB, employeurs, economiesuisse, ASP, 4 entreprises de transports publics y compris les CFF.

 Principe du caractère facultatif: 44 % OUI / 32 % NON concernant le principe de la participa-

tion facultative et la renonciation à de nouvelles obligations de fournir des données. Concrètement, les obligations supplémentaires de fournir des données sont approuvées comme suit: 64 % pour les pouvoirs publics (notamment de nombreux cantons), 58 % pour les entreprises concessionnaires ou subventionnées – contre seulement 28 % pour des entreprises privées.  Obligation de fournir un jeu de données minimal (jeu de données de base à définir) pour

participer à la NADIM: 79 % OUI / 3 % NON, toutefois, la définition et le niveau de réglementation du jeu de données de base et de l’étendue des données de la NADIM font encore l’objet de controverses.

 Création d’un centre de données sur la mobilité (CDM): 53 % OUI / 27 % NON. Les avis

défavorables sur le CDM s’expliquent en raison de doutes quant à l’agilité nécessaire et à la proximité du marché, ainsi qu’en raison des coûts estimés. Les partisans, les opposants et ceux qui ne se sont pas prononcés ont tous cité des alternatives envisageables, notamment une intégration à l’Administration fédérale, la mise au concours d’un mandat de prestations, une coopérative, un partenariat public-privé, une SA de droit spécial.

 La réglementation en matière de protection des données est suffisante: 55 % OUI / 20 %

NON. Le refus s’explique parce que la réglementation est trop imprécise et qu’il s’agit de vérifier si les données personnelles doivent être traitées et dans quelle mesure le droit à l’autodétermination numérique peut être mis en œuvre.

3.2 Résultats synthétiques des discussions entre acteurs

Au cours des trois discussions entre acteurs, les thèmes suivants ont notamment été discutés et soutenus par les acteurs comme indiqué ci-dessous:

 Objectif supérieur, mission, mesures à prendre: dans le cadre des objectifs supérieurs de la

Confédération, en particulier dans les domaines de la politique des transports, du climat et