Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

Fonctions organisationnelles de la NADIM: tâches de l’exploitant

Fonction Description

Implication, coordination et Mise en place de structures via lesquelles les acteurs peuvent communiquer équilibre des intérêts des leurs besoins en matière d’exploitation et de perfectionnement

acteurs

Standardisation Perfectionnement et coordination des normes avec le concours des acteurs au

sein d’organes nationaux / internationaux

Soutien technique et spécialisé Soutien des fournisseurs et d’acquéreurs de données par ex. lors de projets de

raccordement

Consolidation / intégration Vérification de données en matière cohérence, de conformité et d’absence de des données redondance

Perfectionnement Développement de nouvelles fonctions avec le concours des acteurs,

intégration de nouveaux fournisseurs de données

Qualité des données / services Définition, vérification, optimisation, exigence de normes de qualité

Gestion des incidents / des Résolution coordonnée et planifiée des pannes ainsi qu’implémentation des modifications/ des versions perfectionnements ultérieurs

Diapositive présentée lors des discussions entre acteurs

Dans le domaine des fonctions organisationnelles, qui sont notamment nécessaires au développement et à la mise à disposition des fonctions techniques, les tâches suivantes sont essentielles:

 implication, coordination et équilibre des intérêts des acteurs en tenant compte de leurs besoins en matière d’exploitation et de perfectionnement;

 implication des acteurs intéressés dans tous les processus de standardisation des formats de données, d’API et de services techniques. Définition des standards pour la NADIM;

 observation et adaptation de l’évolution internationale, soutien technique et spécialisé pour les acteurs raccordés à la NADIM;

 consolidation, intégration et publication de données.

 Caractère facultatif / obligations: ce thème a fait l’objet de discussions intensives qui ont mené

à la conclusion qu’une sorte de « double caractère facultatif » serait l’approche la plus prometteuse.

Premièrement, le raccordement à la NADIM et son utilisation doivent rester facultatifs, comme cela avait été proposé lors de la consultation. Deuxièmement, il s’agit désormais de renoncer à l’obligation de mettre à disposition un jeu minimal de données (jeu de données de base), défini ultérieurement par le Conseil fédéral et l’exploitant. Toutefois, l'exploitant de la MODI doit émettre une recommandation sur le jeu de données qu’il est judicieux de mettre à disposition sous forme de données ouvertes.

Par conséquent, la LIDMo ne doit pas introduire de nouvelles obligations en matière de livraison de données puisqu’il appartient à l’autorité compétente de fixer les prescriptions correspondantes dans un acte normatif spécialisé, à l’instar du transport concessionnaire de voyageurs et du domaine relevant de la LGéo au niveau fédéral. Ainsi, il appartient également aux cantons et aux communes d’établir des prescriptions et de fixer des obligations pour les prestations de mobilité relevant de leur compétence ou pour les unités des pouvoirs publics.

Les entreprises et les organisations doivent donc être libres de choisir les données qu’elles décident de rendre accessibles à tous les acteurs en tant que données ouvertes et celles qu’elles n’échangent qu’avec des acteurs sélectionnés en tant que données en accès restreint.