Rapport sur les résultats

Référence : BAV-011-11/15/2/1/3/1

TERME DÉFINITION / EMPLOI SOURCE

Transport indi- Transport effectué avec un véhicule motorisé à usage Rapport 2018 viduel motorisé individuel. Cela inclut également les véhicules obtenus

(TIM) par l’intermédiaire de prestataires de services de par-

tage (voitures de location) et les véhicules électriques,

bien que la délimitation par rapport aux véhicules de

puissance différente et à la mobilité douce (e-bikes) ne

soit pas tout à fait claire.

Transports pu- Comprend les offres de mobilité avec des trajets régu- Rapport 2018 blics (TP) liers selon un horaire défini, qui peuvent être utilisées

par toutes les personnes sur la base de dispositions de

transport prescrites, conformément aux art. 6 et 8 LTV.

U Utilisation de Livraison, liaison, mise à disposition, acquisition et LIDMo

données sur la échange de données sur la mobilité.

mobilité

1 Contexte

1.1 Consultation

La consultation s’est déroulée du 2 février 2022 au 3 mai 2022.

Les documents de mise en consultation contenaient:

- l’ébauche en vue d’une nouvelle loi fédérale concernant une infrastructure de données sur la

mobilité,

- le rapport explicatif,

- un questionnaire comportant 36 questions partielles dont 35 avec une possibilité de répondre

oui/non.

Le projet a rencontré un large écho: 121 prises de position ont été transmises. Une majorité a répondu positivement aux 36 questions. Le présent rapport fournit des renseignements sur les résultats concernant les différents thèmes et questions.

Lors de l’évaluation des prises de position, il s’est avéré que, pour certains thèmes, les acteurs n’avaient pas encore clarifié le projet, notamment en ce qui concerne l’étendue des données et des fonctions, le caractère facultatif et la forme organisationnelle et juridique, en particulier concernant l’exploitation de la NADIM.

1.2 Discussions entre acteurs

Dans la perspective du message, des discussions ont été menées avec les principaux acteurs afin de clarifier les thèmes susmentionnés, après concertation avec le SG-DETEC, fin 2022.

Trois discussions ont eu lieu:

- le 22 novembre 2022 concernant « l’étendue des données et des fonctions de la MODI / la NA-

DIM » en mettant l’accent sur les acteurs de la mobilité;

- le matin du 13 décembre 2022 concernant « l’étendue des données et des fonctions de Réseau

de transports CH en lien avec la NADIM » en mettant l’accent sur les pouvoirs publics ;

- l’après-midi du 13 décembre 2022 concernant « la forme organisationnelle et juridique en parti-

culier de la NADIM » avec des acteurs du secteur de la mobilité et des pouvoirs publics.

Dans le cadre de ces discussions, des contenus essentiels du projet, parfois controversés dans le cadre de la consultation, ainsi que des propositions concrètes d’orientations générales ont été