Rapport explicatif

d’une autorisation de l’OFSP (art. 16, al. 1), que l’institution externe remplisse certains critères (nouvel art. 14a, al. 1) et que la délégation soit annoncée à l’OFSP (nouvel art. 14a, al. 2). Le cas échéant, l’OFSP pourra alors prévoir des charges et des conditions dans l’autorisation délivrée à l’institution ou annuler la délégation (nouvel art. 14a, al. 3 et 4).

Al. 3 à 6 :

S’agissant de la remise de plusieurs doses journalières de traitement, les assouplissements introduits dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 ont été évalués de manière très positive. En effet, cela a amélioré le suivi thérapeutique des patientes et patients en leur permettant de retrouver une certaine autonomie. En outre, cela leur a permis d’investir le temps libéré dans d’autres activités (professionnelles et familiales notamment), participant ainsi à leur (ré) intégration professionnelle et sociale.

L’al. 3 inscrira donc de manière permanente ces assouplissements en rendant possible la remise de jusqu’à sept doses journalières de traitement, ce qui était déjà prévu dans la réglementation mise en place de manière temporaire. Il importe de souligner que la remise de sept doses journalière de traitement n’est pas vouée à être appliquée à l’intégralité des patientes et patients. Bien au contraire, il importe d’effectuer un examen attentif de l’intégralité des circonstances du cas d’espèce afin de déterminer si la remise de plusieurs doses de traitement s’impose pour une patiente ou un patient spécifique et si ces derniers sont aptes à gérer cette situation.

A cet égard, la référence à deux analyses d’urine devra être supprimée de l’al. 3. En effet, la conduite de tests d’urines n’est pas garantie dans tous les centres pour des questions d’infrastructure et de coûts. Elle est par ailleurs stigmatisante pour les patientes et patients. De telles analyses ne sont en effet pas prévues dans le cadre des autres TAO et conduisent donc à une stigmatisation supplémentaire des patientes et des patients HeGeBe. Finalement, elles ne permettent pas de tirer de conclusion sur la pertinence d’une remise à l’emporter de doses quotidiennes de diacétylmorphine.

Les trois autres conditions permettant une remise de plusieurs doses de traitement (6 mois de traitement, état sanitaire et social suffisamment stabilisé, risque d’abus très faible) seront maintenues dans la nouvelle version de l’ordonnance. Concrètement, il appartiendra donc au médecin responsable ou à la personne mandatée par ce dernier d’évaluer notamment le contexte familial, social et professionnel de la patiente ou du patient, sa situation médicale et psycho-sociale et l’intensité de la relation thérapeutique.

L’al. 4 prévoira par ailleurs la possibilité pour l’OFSP de réduire le délai de 6 mois prévu à l’al. 3 sur demande motivée du médecin traitant. Cette possibilité existait dans le texte de l’ordonnance précédant la modification effectuée dans le cadre du COVID-19 et demeure importante en pratique afin de tenir compte de la situation particulière de certains patientes et patients.

S’agissant de l’assouplissement de la réglementation de la remise de diacétylmorphine, cette modification participera également à réduire les différences existant entre HeGeBe et TAO et à la stigmatisation en résultant. Dans cette même optique, l’al. 5 devra être modifié afin de permettre nouvellement à l’OFSP d’autoriser, sur demande, une patiente ou un patient à se voir remettre jusqu’à un mois de doses de diacétylmorphine – pour autant que les conditions de l’al. 3, let. a et c, soient remplies, que la patiente ou le patient doive se déplacer pendant une certaine période pour des raisons personnelles ou professionnelles (par exemple pour un voyage d’affaire ou des vacances) et que son état soit particulièrement bien stabilisé (la condition de l’al. 3, let. b, doit donc être examinée avec une plus grande sévérité, notamment en ce qui concerne la situation médicale et psychosociale ainsi que l’intensité de la relation thérapeutique). Cette modification va dans le même sens que l’art. 47, al. 3, de l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants⁶ et contribuera à diminuer le stigma lié au HeGeBe par rapport aux autres TAO.

Al. 6 : En cas de remise de plusieurs doses journalières de traitement, le médecin responsable ou une personne mandatée par ses soins devra prendre contact au moins deux fois par semaine avec la patiente ou le patient concerné afin de s’assurer que cette dernière ou ce dernier prend son traitement conformément à la prescription. En cas de doute à ce sujet, il s’agira de renoncer à une telle remise.