Rapport explicatif

au COVID-19. Enfin, elle devra dé-stigmatiser autant que possible les patientes et patients en HeGeBe (notamment en comparaison avec les patientes et patients bénéficiant d’un autre TAO) et réduire la lourdeur administrative résultant de la réglementation du traitement.

Aperçu des modifications les plus importantes

Outre certaines adaptations formelles, la modification de l’OAStup visera principalement deux objets distincts. Elle introduira d’une part la possibilité pour les centres HeGeBe d’organiser une délégation de l’administration et de la remise de diacétylmorphine à des institutions externes appropriées. Cela permettra de répondre aux besoins des patientes et patients ne pouvant pas se rendre deux à trois fois par jour dans les centres HeGeBe du fait notamment de leur grand âge, de comorbidités, de l’éloignement géographique ou de peines privatives de liberté.

D’autre part, la modification introduira une possibilité de remettre plusieurs doses journalières de traitement dans des cas spécifiques. Elle s’inspirera pour cela de la réglementation mise en place de manière temporaire pour faire face au COVID-19, qui a fait ses preuves, et permettra d’améliorer le suivi thérapeutique des patientes et patients en facilitant leur (ré)intégration.

Chiffre I modification du 1er avril 2023 de l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants Préambule

Le préambule sera formellement adapté à la révision de la LStup (médicaments à base de cannabis) du 19 mars 2021⁵.

Art. 2 let. g

L’art. 2 concerne les définitions des termes utilisés dans l’ordonnance et nécessitera d’être modifié afin de correspondre à l’évolution de la nomenclature médicale. S’agissant de la let. g, la Classification internationale des maladies (ICD) de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dispose d’une nouvelle édition numéro 11 à laquelle il sera désormais fait référence.

Art. 13

L’art. 13 sera modifié afin d’une part de flexibiliser le traitement et de permettre à l’administration, la remise et la prise de diacétylmorphine de se faire en dehors du centre HeGeBe et d’autre part d’ancrer de manière pragmatique les assouplissements entrepris dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.

L’al. 1 ne sera pas modifié et prévoira toujours qu’en principe l’administration et la prise de diacétylmorphine soient effectuées à l’intérieur du centre HeGeBe sous contrôle visuel.

L’al. 2 prévoira désormais que l’administration et la remise de diacétylmorphine pourront être effectuées au domicile de la patiente ou du patient, ou dans une institution externe appropriée (cf. art. 14a). Ces institutions pourront notamment consister en des maisons de retraites, des hôpitaux, des prisons ou des pharmacies. La prescription de diacétylmorphine demeurera toutefois réservée aux médecins spécialisés des centres HeGeBe (mise en œuvre de l’art. 3e, al. 3, let. b, LStup). Une patiente ou un patient HeGeBe devra donc être rattaché à un médecin spécialisé d’une institution HeGeBe qui portera la responsabilité du traitement et auquel la prescription de diacétylmorphine restera réservée.

Cette modification permettra de répondre au besoin de flexibilisation identifié dans le cadre des différentes analyses de situation du programme. L’augmentation de l’âge moyen des patientes et patients en traitement constitue en effet un défi majeur pour le HeGeBe. Un assouplissement dans les lieux de remise du traitement permettra d’assurer le suivi des patientes et des patients se trouvant dans l’incapacité de se déplacer et de se rendre plusieurs fois par jour dans leur centre HeGeBe du fait notamment de leur grand âge, de comorbidités, de l’éloignement géographique ou de peines privatives de liberté. Il convient à cet égard de préciser qu’une délégation à une institution externe ne pourra être mise en place qu’avec l’accord des parties en présence et ne pourra donc pas être imposée à l’institution externe. En outre, une telle collaboration sera soumise au fait que l’institution responsable soit au bénéfice