Rapport explicatif
Consultation 2022/34: 21.403 n Iv. pa. CSEC-N. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles · 66 pages
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7.7 Délégation de compétences législatives
En vertu de l’art. 20 de l’avant-projet, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
7.8 Protection des données
Le traitement de données personnelles ou des mesures pouvant avoir une incidence sur la protection des données ne sont pas prévus.