Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et

des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif sur les modifications de

l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les

objets usuels

(ODAlOUs ; RS 817.02)

du …

I. Contexte

Dans le cadre de la présente révision, les motions 19.3112 Munz « Lutter contre le gaspillage alimentaire » et 20.3910 CSEC-E « Déclaration du pays de production des pains et produits de boulangerie », adoptées par le Parlement, sont mises en œuvre.

Enfin, le texte de plusieurs dispositions est précisé ou adapté conformément au droit en vigueur dans l’UE.

II. Commentaires des dispositions

Art. 2, al. 1, ch. 32

Le terme de redistribution de denrées alimentaires est introduit. La formulation s’appuie sur celle du chiffre 2.1 des lignes directrices de l’Union sur les dons alimentaires (2017/C 361/01¹).

Art. 8, al. 4

Cette disposition vise à mettre en œuvre la motion (19.3112) Munz « Lutter contre le gaspillage alimentaire ». Selon l’auteure de la motion, la remise de denrées alimentaires invendues s’impose sur le plan éthique et est absolument impérative sur le plan écologique. Le règlement (UE) 2021/382² introduit des conditions pour la redistribution des excédents alimentaires. Ces dispositions, qui font partie du « paquet hygiène » de l’UE, doivent être reprises dans le droit suisse. Il s’agit de créer, au niveau du département, un cadre juridique clair indiquant les conditions qui doivent être remplies pour que des denrées alimentaires puissent être redistribuées (voir l’art. 27a proposé pour l’ordonnance du DFI sur l’hygiène, RS 817.024.2). Les responsabilités doivent être clairement définies et les processus permettant d’assurer la sécurité des denrées alimentaires doivent être établis. La délégation correspondante est créée pour définir la réglementation au niveau du département.