Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et

des affaires vétérinaires OSAV

Denrées alimentaires et nutrition

Rapport explicatif concernant la

modification de l’ordonnance du DFI sur les denrées

alimentaires génétiquement modifiées

(ODAlGM, RS 817.022.51)

du …

I. Contexte

II. Commentaires des dispositions

Art. 6, al. 3

Cet alinéa est corrigé sur la forme, et non sur le fond. L’OSAV peut limiter ou assortir de charges la tolérance des produits visés à l’art. 6, al. 1 et 2.

Annexe 2

Selon l’art. 6 ODAlGM, des quantités restreintes de denrées alimentaires qui sont des plantes génétiquement modifiées, en contiennent ou sont issues de celles-ci sont tolérées sans autorisation. Les matériels génétiquement modifiés qui sont tolérés dans les denrées alimentaires sont énumérés à l’annexe 2. La condition est qu’une évaluation de l’OFEV exclue tout danger pour l’environnement sur la base des connaissances scientifiques actuelles.

L’annexe 2 est donc mise à jour conformément aux dernières expertises de l’OFEV.

III. Conséquences

Conséquences pour la Confédération, les cantons, les communes et l’économie

Aucune

IV. Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

L’adaptation au droit européen et la nouvelle possibilité de procéder encore plus vite à des adaptations permettent de respecter les engagements internationaux de la Suisse.