Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Office fédéral de la sécurité alimentaire et

des affaires vétérinaires OSAV

Rapport explicatif concernant la modification de

l’ordonnance du DFI sur l’hygiène dans les activités

liées aux denrées alimentaires

(ordonnance du DFI sur l’hygiène, OHyg ; RS 817.024.1)

du …

I. Contexte

Dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2021/382¹, des exigences ont été fixées pour les équipements et les conteneurs utilisés pour les denrées alimentaires, afin de prévenir ou de limiter la présence de substances pouvant provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables. Ces exigences doivent être reprises dans le droit suisse. Les principes du règlement (UE) 2021/382, qui détermine à quelles conditions les denrées alimentaires peuvent être redistribuées, doivent également être repris. Les dispositions concernées doivent permettre d’éviter que des denrées alimentaires excédentaires, mais sûres soient jetées. Outre les supermarchés sociaux, ces excédents peuvent également être redistribués par des associations ou des organisations qui « sauvent » des denrées alimentaires de la destruction telles que « Table couvre-toi ».

La motion Silberschmidt 20.4349 « Moins d’emballages, moins de déchets. Autoriser la vente en vrac de produits surgelés », qui a été adoptée par le Parlement, vise à supprimer l’obligation d’emballer les denrées alimentaires surgelées qui sont vendues au détail et remises directement au consommateur. La motion sera mise en oeuvre dans le cadre de la présente révision de l’OHyg.

II. Commentaire des dispositions

Art. 12, al. 8 Transport

À l’automne 2020, le Codex Alimentarius a publié un code d’usages sur la gestion des allergènes alimentaires à l’attention des exploitants du secteur alimentaire (CXC 80-2020). Ce document contient des recommandations sur les manières de limiter les allergènes alimentaires par l’adoption d’une approche harmonisée et l’application de règles générales d’hygiène tout au long de la chaîne agroalimentaire.

Afin de mettre en œuvre le code d’usages du Codex et de faire en sorte que les denrées alimentaires produites en Suisse soient conformes à ce code, des prescriptions introduisant de bonnes pratiques d’hygiène ont été édictées. L’objectif est d’éviter ou de limiter la présence, dans les équipements et les conteneurs utilisés pour la récolte, le transport ou l’entreposage des denrées alimentaires, de substances ou de produits susceptibles de provoquer des allergies ou d’autres réactions indésirables visés à l’annexe 6 de l’ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires (OIDAl).