Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la modification de l’ordonnance du DFI concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public

(RS 916.402) du …

I. Contexte

L’échange et le traitement de données en rapport avec la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public nécessitent une base légale appropriée. Les dispositions proposées ici s’inspirent de celles qui ont été édictées sur la base des art. 95a ss de l’ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires (RS 817.042) pour la formation du personnel responsable de l’exécution de la législation alimentaire.

II. Commentaire des dispositions

Section 5a Données personnelles

Art. 18a à 18f

Ces nouveaux articles réglementent l’enregistrement et le traitement des données personnelles, les droits des personnes concernées, l’échange des données de même que la conservation et la destruction des données.

Le Learning Management System (LMS), solution en place au sein de la Confédération, sera utilisé pour enregistrer et traiter les données. Il permet d’exécuter les tâches suivantes :

 saisir les objectifs de la formation ;

 planifier et réaliser la formation ;

 gérer les processus de la formation ;

 contrôler la formation ;

 analyser les résultats de la formation ;

 assurer le transfert de connaissances ;

 assurer la gestion des compétences.

Annexe 3

Cette annexe énumère les données et les services autorisés à y accéder qui peuvent traiter des données dans le cadre des activités prévues par l’ordonnance.

III. Conséquences