Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

malgré tout souvent sur un manque. Ces faits, de même que la sauvegarde de la prévoyance vieillesse individuelle, plaident pour une imposition du couple marié et de la famille qui incite les personnes qui gagnent le revenu secondaire, en majorité des femmes et souvent bien éduquées, à prendre un emploi rémunéré ou à augmenter leur activité lucrative.

En vertu de l’art. 5 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes¹⁰⁰, la Suisse est tenue de prendre les mesures appropriées pour lutter contre les «pratiques (…) qui sont fondées sur l’idée (…) d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes». Dans un arrêt, le Tribunal fédéral a statué que «l’art. 8, al. 3, 2^e phrase, de la Constitution contient un mandat visant à réaménager les rapports sociaux par la suppression des stéréotypes et des structures discriminatoires existants (…). Pour cette raison, il ne suffit pas d’interdire la discrimination des femmes par des particuliers (par ex. dans la vie active) (…). Il faut plutôt prendre des mesures ciblées pour éradiquer la conception stéréotypée du rôle de l’homme et de la femme et les modèles de comportement socialement institutionnalisés et mettre ainsi fin aux discriminations qu’ils génèrent et pour inciter la société à rompre avec les idées reçues. La Constitution ne prescrit toutefois pas les mesures nécessaires pour remplir ce mandat constitutionnel. Par conséquent, la communauté dispose d’une importante latitude dans le choix des moyens»¹⁰¹. Ces considérations requièrent une attention particulière du législateur.

Du point de vue de la politique d’égalité, l’imposition individuelle pure est le meilleur parmi tous les modèles qui ont été examinés pour supprimer la «pénalisation du mariage». Étant donné que ce modèle est fondé sur une imposition autonome de l’individu, il satisfait le postulat de l’égalité entre femmes et hommes et crée des incitations positives en faveur de l’égalité de l’homme et de la femme dans le couple (avec une répartition équilibrée de l’activité professionnelle, du travail familial et des tâches ménagères). La solution 1, en particulier, influence le moins la décision de travailler, car de tous les modèles d’imposition, elle comporte la charge fiscale (marginale) la plus faible pour les femmes mariées, qui réagissent de manière particulièrement élastique en matière d’offre de travail.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Pour ce qui est des impôts directs, l’art. 128 Cst. attribue à la Confédération la compétence de percevoir un impôt fédéral direct sur le revenu des personnes physiques. Au moment de fixer les tarifs, il faut prendre en considération la charge constituée par les impôts directs des cantons et des communes (art. 128, al. 2, Cst.).

Par ailleurs, la Confédération fixe les principes de l’harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes. Ce faisant, elle prend en considération les efforts des cantons en matière d’harmonisation. L’harmonisation s’étend à