Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

des contribuables («cas normaux» et «cas particuliers») a été estimé sur la base d’une réforme fiscale hypothétique introduisant une déduction de 1000 francs pour tous les contribuables seuls et une déduction de 2000 francs pour tous les couples mariés.

5.2 Conséquences financières

5.2.1 Conséquences financières pour la Confédération

Le Conseil fédéral vise des allégements fiscaux, et partant des baisses de recettes, de 1 milliard de francs au total pour l’impôt fédéral direct. Pour atteindre cet objectif, le barème a été adapté en conséquence (voir ch. 3.1.11). Ces effets estimés se rapportent aux chiffres extrapolés pour l’année fiscale 2022. Ils représentent donc les conséquences financières d’une introduction de l’imposition individuelle en 2022. Les conséquences financières estimées seront actualisées au fur et à mesure de l’avancement du projet. Étant donné que les recettes issues de l’impôt fédéral direct augmenteront très probablement dans les années à venir, les effets financiers estimés de la réforme devraient, eux aussi, croître.

La baisse des recettes estimée à 1 milliard de francs correspond à environ 1,1 % des recettes totales de la Confédération, à 3,9 % des recettes de l’impôt fédéral direct pour les personnes physiques et morales et à 7,8 % des recettes de l’impôt fédéral direct pour les personnes physiques (selon les données de la statistique financière 2018 extrapolées pour 2022).

La Confédération perçoit 78,8 % des recettes de l’impôt fédéral direct et les cantons 21,2 % (art. 196 LIFD). Par conséquent, la baisse des recettes est estimée à quelque 800 millions de francs pour la Confédération.

Cette baisse de recettes sera moins élevée si le passage à l’imposition individuelle induit des changements comportementaux conduisant à une hausse du niveau de l’emploi, qui généreront à leur tour des rentrées fiscales supplémentaires (voir ch. 5.5). L’ampleur de la diminution des recettes de la Confédération induite par les changements de comportement dépendra aussi de la mise en œuvre de l’imposition individuelle dans les cantons.

5.2.2 Conséquences financières pour les cantons

La baisse des recettes pour l’impôt fédéral direct, estimée à 1 milliard de francs, est proportionnelle pour les cantons à leur part aux recettes, qui est de 21,2 %. Ainsi, pour l’impôt fédéral direct, la baisse des recettes des cantons induite par la réforme atteint un montant estimé à 200 millions de francs.

Les cantons devront aussi transposer l’imposition individuelle dans leur droit respectif. Les conséquences financières de la mise en œuvre dans le droit cantonal dépendront de la forme que prendra la réforme, en particulier de la conception du barème. En raison de l’autonomie des cantons en matière de barème (art. 129, al. 2, Cst.), la Confédération ne peut pas imposer des prescriptions en la matière. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer concernant les conséquences financières attendues au niveau des cantons et des communes.