Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

tions quantitatives sont entachées d’incertitudes considérables. La statistique de l’impôt fédéral direct présente d’autres lacunes qui empêchent de reproduire chaque élément de la réforme dans les estimations. Par exemple, il n’est pas possible de distinguer les déductions visées à l’art. 35, al. 1, let. a (pour chaque enfant mineur ou majeur faisant un apprentissage ou des études), de celles prévues à l’art. 35, al. 1, let. b (pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d’exercer une activité lucrative). Le projet de réforme prévoit cependant de relever la déduction de 6500 à 9000 francs pour les premiers, et de laisser la déduction pour les seconds à 6500 francs. Faute de trouver les informations nécessaires dans les données, toutes les déductions ont été relevées à 9000 francs pour l’estimation quantitative.

Certaines informations contenues dans la base de données sont imprécises. Par exemple, la variable correspondant aux déductions pour enfants figure exclusivement en nombres entiers: lorsque des déductions pour enfants sont partagées (par ex. au sein de couples non mariés avec enfants), cette situation peut donner lieu à des demidéductions pour enfants, qui ne sont toutefois pas reproduites dans l’ensemble de données. C’est pourquoi l’estimation des effets du relèvement de la déduction pour enfants est tout particulièrement entachée d’incertitudes.

De plus, la statistique de l’impôt fédéral direct ne contient aucune information sur la composition des ménages: elle n’indique ainsi pas si les personnes non mariées sont des personnes en concubinage ou des personnes seules. De ce fait, l’estimation des effets de la déduction pour frais de ménage reste très incertaine. Fondée sur les statistiques produites par l’Office fédéral de la statistique concernant la fréquence des différents types de ménage, la déduction pour frais de ménage est attribuée ici aux contribuables non mariés sur une base probabiliste⁹⁰. Compte tenu de ces lacunes dans l’ensemble de données, la présentation des effets financiers sur les divers types de contribuables n’est pas en mesure de distinguer entre les couples de concubins et les personnes seules.

5.1.2 Cas normaux vs cas particuliers

Pour près de 90 % des contribuables, le revenu imposable correspond au revenu déterminant pour le taux («cas normaux»). Pour les quelque 10 % restants, le revenu déterminant pour le taux est différent du revenu imposable («cas particuliers»). Ce cas de figure se présente lorsque la durée de l’assujettissement est inférieure à un an ou dans le cadre d’une relation fiscale internationale. La statistique de l’impôt fédéral direct présente exclusivement le revenu imposable. Si, par exemple, un contribuable perçoit un revenu provenant d’une fortune immobilière à l’étranger, ce dernier est pris en compte pour déterminer le taux, mais n’est pas imposable en Suisse. Pour de tels cas, il n’est pas possible d’estimer de manière suffisamment fiable la charge fiscale dans le scénario de la réforme. Seuls les cas dits «normaux», pour lesquels le revenu imposable correspond au revenu déterminant pour le taux, sont utilisés aux fins d’estimation. À partir de l’estimation obtenue sur la base des «cas normaux», on procède à une extrapolation pour l’ensemble des contribuables. Le facteur d’extrapolation est de 1,15. Le résultat de l’estimation basée sur les «cas normaux» est multiplié par ce facteur d’extrapolation. Le facteur d’extrapolation des «cas normaux» à l’ensemble