Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Le passage à l’imposition individuelle entraîne des changements dans les rapports entre les charges fiscales des différents types de contribuables. Ces changements tendront à être d’autant plus importants que le barème d’un canton sera progressif. Aucun canton ne connaît une imposition complètement proportionnelle; tous les cantons appliquent une imposition au moins indirectement progressive, en fonction du revenu imposable.

C’est pourquoi, dans tous les cantons, l’imposition individuelle induit certaines modifications des rapports entre les charges fiscales. Une mise en œuvre sans incidence sur les recettes impliquera par conséquent, selon les contribuables, des allégements ou bien des charges supplémentaires. Si l’on veut exclure, pour tous les contribuables, que la réforme de l’imposition individuelle ne se traduise par des charges supplémentaires, la réforme conduirait alors inévitablement à une baisse des recettes. Plus le barème de l’impôt sur le revenu utilisé par un canton est progressif, plus ces effets tendront à être marqués.

La situation change si le passage à l’imposition individuelle induit des changements comportementaux conduisant à une hausse du niveau de l’emploi, qui généreront à leur tour des recettes fiscales supplémentaires. Compte tenu de ces effets sur l’emploi, soit la baisse des recettes est plus faible en cas de réforme sans charges supplémentaires, soit les charges supplémentaires sont moins élevées en cas de réforme n’ayant pas d’incidence sur les recettes.

5.3 Conséquences sur l’état du personnel et l’informatique

Comme l’impôt fédéral direct est taxé et perçu par les cantons, les mesures proposées le concernant n’ont de conséquence ni sur l’état du personnel de la Confédération ni sur l’informatique.

5.3.1 Conséquences sur l’état du personnel

L’introduction de l’imposition individuelle entraîne des charges supplémentaires pour les administrations fiscales cantonales, notamment parce que les deux époux doivent remettre deux déclarations d’impôt distinctes. Voir explications au ch. 3.3.

Le Conseil fédéral n’est pas en mesure d’estimer le montant effectif des coûts administratifs supplémentaires ou les conséquences sur l’état du personnel des cantons.

5.4 Conséquences sur les contribuables dans le domaine de l’impôt fédéral direct

5.4.1 Généralités

Nous présenterons ici, sous forme de graphiques et pour les deux solutions étudiées, l’estimation des changements de charge fiscale causés par la réforme.

L’analyse du statu quo se rapporte au droit en vigueur au 1^er janvier 2022. Le revenu représenté dans les graphiques sur l’axe des abscisses correspond au revenu imposable augmenté de la déduction pour primes d’assurance, de la déduction pour les assurances des enfants et de la déduction pour enfants, ainsi que des déductions pour