Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

recours n’impliquera du reste qu’elle-même. Les communications des autorités fiscales devront s’adresser individuellement à chaque personne.

Art. 114, al. 1

En cas d’introduction de l’imposition individuelle, les époux auront seulement le droit de consulter les pièces du dossier qu’ils ont eux-mêmes produites ou signées, à l’instar des partenaires non mariés. C’est pourquoi le droit de consultation réciproque des époux peut être supprimé.

Dans la solution 2, les dossiers présentent une interdépendance en raison de la déduction pour écart de revenu. La déduction pour écart de revenu ne peut être calculée que si les revenus des deux époux sont connus. C’est pourquoi le droit réciproque des époux à consulter les pièces du dossier doit être maintenu dans la solution 2 (voir ch. 3.1.6.2 et ch. 3.1.6.3).

Art. 117, al. 3 et 4

L’introduction de l’imposition individuelle permet d’abroger les dispositions concernant la notification aux époux de décisions, communications, dossiers, etc. Toutes les communications des autorités fiscales aux époux doivent être transmises séparément, comme cela est déjà le cas pour les contribuables séparés ou divorcés et pour les couples non mariés.

Art. 147, al. 1, phrase introductive et let. d

Avec l’introduction d’une déduction pour écart de revenu dégressive, les dossiers des époux sont étroitement liés. Si le revenu net d’un conjoint change, il peut s’avérer nécessaire d’adapter ultérieurement la déduction pour écart de revenu. Dans la solution 2, afin d’éviter des incertitudes, la possibilité d’une révision en lien avec la déduction pour écart de revenu doit désormais être précisée dans la loi. Voir ch. 3.1.6.3.

Dans de tels cas, l’al. 2, selon lequel la révision est exclue lorsque le requérant a invoqué des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui, ne s’appliquera pas. Ce point figure explicitement dans la loi.

Art. 151, al. 3

Comme pour la révision, la déduction dégressive pour écart de revenu peut jouer un rôle dans le rappel d’impôt. Dans l’optique d’une application symétrique par rapport à la révision, il doit toujours être possible de percevoir un rappel d’impôt auprès du contribuable lorsque survient une adaptation du revenu net du conjoint. Ce point est fixé dans un nouvel alinéa pour la solution 2. Voir ch. 3.1.6.4.

Dans de tels cas, on n’appliquera pas l’al. 2 selon lequel, lorsque le contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune et son bénéfice net, qu’il a déterminé son capital propre de façon adéquate et que l’autorité fiscale en a admis l’évaluation, tout rappel d’impôt est exclu, même si l’évaluation était insuffisante. Cette disposition est explicitement fixée dans la loi.