Rapport explicatif

Rapport explicatif sur l’imposition individuelle

Art. 33b, al. 2 et 3

Voir explications analogues relatives à l’art. 89a, al. 2 et 3, LIFD.

Art. 35a, al. 1, let. a

Voir explications analogues relatives à l’art. 99a, al. 1, let. a, LIFD.

Art. 36a, al. 2

La correction prévue pour les couples mariés à deux revenus n’est plus nécessaire en cas d’imposition individuelle et doit être abrogée.

Art. 40 Situation des époux dans la procédure

Voir explications analogues relatives à l’art. 113 LIFD.

Art. 57, al. 4

Voir explications analogues relatives à l’art. 180 LIFD.

5 Conséquences

5.1 Base de données

5.1.1 Statistique de l’impôt fédéral direct

Toutes les estimations quantitatives relatives aux conséquences reposent sur les données de la statistique de l’impôt fédéral direct de 2018. Les conséquences financières estimées pour 2022 ont été extrapolées à partir de cette base.

L’ensemble de données utilisé contient toutes les personnes assujetties à l’impôt fédéral direct. Il ne contient toutefois que des informations ponctuelles, notamment le revenu imposable, le montant de l’impôt, le nombre de déductions pour enfants, la déduction pour primes d’assurance et la déduction pour double revenu. Aucune information ne s’y trouve concernant les autres éléments de la déclaration d’impôt. Ces données ne suffisent donc pas à estimer de manière fiable, sur le plan quantitatif, les effets de l’imposition individuelle. À cet effet, il faudrait notamment des informations sur la répartition des revenus entre les deux conjoints. Plus la répartition au sein des couples mariés est homogène, plus les baisses de recettes seront importantes et plus il sera nécessaire d’adapter le barème pour obtenir les effets financiers visés.

Pour effectuer une estimation quantitative, il faut donc répartir les revenus des couples mariés entre les époux. Cette répartition est estimée à l’aide de la base de données WiSiER, qui contient des informations détaillées concernant les impôts cantonaux sur le revenu pour 2015 (voir ch. 1.2.1.8). Les données de WiSiER ne permettent pas d’attribuer clairement tous les éléments de revenu aux conjoints. Des hypothèses sont donc nécessaires à cet effet. En outre, la répartition des revenus pour les impôts cantonaux peut différer de celle pour l’impôt fédéral direct. C’est pourquoi les estimations relatives à la répartition des revenus entre les conjoints et, partant, toutes les estima-