Rapport explicatif

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et conformité aux lois

La compétence de l’Assemblée fédérale pour le présent arrêté ouvrant un crédit découle de l’art. 167 Cst. En vertu de l’art. 7, let. b, LFORTA, le Conseil fédéral propose, en règle générale tous les quatre ans, à l’Assemblée fédérale un crédit d’engagement pour les contributions fédérales aux mesures visant à améliorer le trafic d’agglomération. Le présent arrêté fédéral propose la libération des crédits à partir de 2024.

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Le financement de mesures dans les régions étrangères limitrophes des agglomérations de Bâle, du Grand Genève, de Rheintal, de Schaffhouse et du RUN est rendu possible par l’art .17a, al. 3, LUMin. Il est possible d’intégrer des projets d’infrastructure des régions étrangères limitrophes au programme de financement à condition que ces infrastructures servent en premier lieu à améliorer la situation des transports dans la partie suisse de l’agglomération, que le pays voisin s’engage lui aussi financièrement et qu’il soit impliqué de façon appropriée dans l’organisme responsable⁵⁶. Le présent arrêté fédéral est par conséquent en conformité avec le droit européen.

5.3 Forme de l’acte à adopter

A contrario de l’art. 141, al. 1, let. c, Cst. et conformément à l’art. 163, al. 2, Cst. et à l’art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002⁵⁷ sur le Parlement, la forme de l’acte à adopter est dans le cas présent un arrêté fédéral simple et il n’est dès lors pas sujet au référendum.

5.4 Assujettissement au frein aux dépenses

Aux termes de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les crédits d’engagement et plafonds de dépenses impliquant de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs doivent être approuvés par la majorité des membres de chacun des deux Conseils. L’acceptation du présent arrêté concernant le crédit global se traduit par des dépenses annuelles dépassant largement 2 millions de francs, ce qui explique l’assujettissement de l’art. 1, let. a et b, de l’arrêté fédéral au frein aux dépenses.

5.5 Respect des principes de la loi sur les subventions

Les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁵⁸ s’appliquent de manière subsidiaire au FORTA. Les indemnités sont destinées aux cantons ou à leurs collectivités territoriales de droit public et sont encadrées par des accords sur les prestations conclues entre la Confédération et les organismes responsables de projets d’agglomération.