Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

4.1.1 Conséquences financières

Le Conseil fédéral propose deux crédits d’engagement de 1296,17 millions de francs aux fins de cofinancement des mesures à réaliser dans le cadre du PTA à partir de 2024. Les dépenses inhérentes à la participation de la Confédération aux investissements dans les transports relevant des projets d’agglomération sont financées via le FORTA. Ce fonds est en large partie alimenté par des sources de financement à affectation obligatoire. En raison de cette forme de financement, les dépenses au titre du PTA ne grèvent pas le budget de la Confédération. L’instauration de délais d’exécution pour les trois premières générations du PTA laisse escompter des besoins accrus de fonds pour les années à venir. Par la suite, ces besoins devraient diminuer à nouveau. D’après des projections, les recettes du FORTA devraient connaître d’ici à 2030 l’évolution présentée dans le tableau 3⁵². Les chiffres pour la période 2021–2025 se basent sur les besoins prévisionnels de fonds indiqués par les cantons. Les chiffres à partir de 2027 et ceux pour la 4^egénération résultent d’extrapolations calculées par la Confédération. francs)

Tableau 3 : Prélèvements dans le FORTA pour le trafic d’agglomération 2021–2030 (chiffres en millions de 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 20292030

Projets urgents 3 00

1re génération 55 91 80 73 69 70 60 60 4020

2e génération 63 144 115 154 136 133 60 60 4020

3e génération 56 82 102 152 186 202 4020

4e génération 0 60 70 100 80 80 100100

5e génération 20 60100

Total PTA 177 317 347 438 461 505 240 240 240240

Le financement des prélèvements prévus dans le FORTA en faveur du PTA et des routes nationales est assuré jusqu’en 2027. Après cela, la disponibilité de fonds pour le PTA dépendra avant tout de l’évolution des recettes alimentant le FORTA et de celle de la réalisation des projets de routes nationales. Ces prévisions sont donc à prendre avec toutes les précautions d’usage. Sur le plan des recettes, celles tirées de la surtaxe sur les huiles minérales sont particulièrement difficiles à prévoir compte tenu des efforts visant à décarboner le trafic routier. Les besoins de fonds pour financer les projets d’extension des routes nationales et les mesures d’infrastructure de transport dans les agglomérations pourraient, par ailleurs, être moins élevés que prévu en raison de retards dans la mise en œuvre des projets. Si les délais d’exécution fixés à l’art. 18 OPTA commencent à produire leurs effets, on saura à partir de 2025 pour la troisième génération du PTA et à partir de 2027 pour les deux premières générations si les fonds alloués sont intégralement utilisés.

4.1.2 Conséquences sur le personnel

Le présent texte ne requiert aucun poste supplémentaire pour la libération des crédits d’engagement périodique. La réalisation des projets relève de la compétence des organismes responsables. Le suivi des travaux, que ce soit sur le plan financier ou sur celui du contenu, sera réalisé avec les ressources de l’ARE et de l’OFROU. La gestion des fonds relève de l’OFROU pour ce qui est du FORTA.

4.2 Conséquences pour les cantons, les villes, les communes, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons, les villes, les communes et les agglomérations bénéficient dans une large mesure des contributions fédérales aux coûts d’investissement des infrastructures de transport. Étant donné que les problèmes de transport les plus aigus sont localisés dans les agglomérations, ce texte revêt une importance cruciale pour ces espaces. D’autant plus que les cantons, les villes et les agglomérations ne sont bien souvent pas en mesure de financer seuls les investissements pour y remédier. Et ce notamment parce que les infrastructures de transport dans les zones densément urbanisées nécessitent des investissements très élevés et ne déploient généralement leurs effets qu’en conjonction avec d’autres mesures.

Le cofinancement par la Confédération tel que prévu par le projet d’arrêté fédéral, qui s’élève à quelque 1,30 milliard de francs, permettra de générer, compte tenu du taux de contribution moyen de 37%, un volume total d’investissements de près de 3,51 milliards de francs. En d’autres termes, les cantons, les villes et les communes devront débourser pour leur part une somme avoisinant les 2,21 milliards de francs. Les cantons, villes et communes continuent donc à supporter l’essentiel des investissements, ce qui explique que la rapidité avec laquelle les projets sont réalisés dépende de leurs capacités financières.

L’instauration, à compter de la quatrième génération, d’un délai maximal de cinq ans jusqu’au début des travaux aura pour effet d’accélérer la mise en œuvre des mesures dans les prochaines années. De fait, l’exigence d’une mise en œuvre plus rapide va obliger les organismes responsables à se concentrer sur les mesures prêtes à être réalisées et bénéficiant d’un large appui politique.