Rapport explicatif

Art. 4

L’arrêté de financement étant un arrêté fédéral simple au sens de l’art. 163, al. 2, Cst., il n’est pas sujet au référendum.

3.3 Hypothèses quant au renchérissement

En application de la motion du conseiller aux États Josef Dittli (16.3705) adoptée par les Chambres fédérales, le Conseil fédéral entend intégrer à ses arrêtés relatifs aux crédits d’engagement et au plafond de dépenses des hypothèses quant à l’évolution du renchérissement afin de fournir une base univoque pour d’éventuelles adaptations ultérieures au renchérissement réel. C’est particulièrement important pour les crédits d’engagement et le plafond de dépenses dans le cadre des comptes de la Confédération, étant donné que ceux-ci sont financés par des fonds fédéraux généraux et sont donc en concurrence avec d’autres tâches.

S’agissant des moyens prélevés dans le FORTA, il est possible de renoncer aux adaptations annuelles au renchérissement dans la mesure où ces dépenses sont intégralement financées par des recettes à affectation obligatoire. La marge de manœuvre en matière de politique de dépenses dépend donc du volume desdites recettes. Dans ce contexte, il n’est pas non plus nécessaire de présenter dans les arrêtés fédéraux les hypothèses quant à l’évolution du renchérissement relatives aux crédits d’engagement au travers desquels sont pilotés les fonds en provenance du FORTA.