Rapport de résultats 2 (autres)
Consultation 2022/42: Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière · 56 pages
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Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3
8 novembre 2023
Rapport sur les résultats de la consultation
Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière
Consultation réalisée du 29 juin au 20 octobre 2022
Numéro du document : ASTRA-D-0CB13401/111
1/56 ASTRA-D-0CB13401/111