Rapport de résultats 1 tachygraphe
Consultation 2022/42: Prescriptions applicables aux véhicules – révision partielle de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière · 10 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication DETEC Office fédéral des routes OFROU
15 mai 2023
Rapport sur les résultats de la consultation
Introduction de la deuxième version du tachygraphe intelligent
Consultation menée du 29 juin 2022 au 20 octobre 2022
Numéro de document : ASTRA-D-2B8D3401/367
ASTRA-D-2B8D3401/367