Rapport de résultats 2 (autres)

Référence du dossier : ASTRA-24-18.1-61/8/3/3

21. Acceptez-vous qu’à l’avenir, les jantes présentant un déport situé dans la fourchette

prévue par le constructeur automobile ne doivent plus faire l’objet d’un contrôle officiel avant leur utilisation (art. 34, al. 2, let. f, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

22. Acceptez-vous qu’à l’avenir, des élargissements de la voie jusqu’à 2 % obtenus par le

montage d’entretoises soient autorisés sans déclaration du constructeur automobile attestant que le véhicule s’y prête, comme c’est déjà le cas aujourd’hui avec des jantes non homologuées avec le véhicule et présentant un déport différent (art. 56, al. 3, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

23. Approuvez-vous la révision de la réglementation des compétences du DETEC concernant

l’édiction de dispositions d’exécution de l’OETV (art. 220, al. 1, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :

24. Approuvez-vous la nouvelle réglementation des compétences de l’OFROU visant à définir

les détails de l’exécution des dispositions de l’OETV et les dérogations qui y sont liées (art. 220, al. 4 et 5, P-OETV) ?

OUI NON Sans avis / non concerné

Remarques :