Rapport explicatif OEEE

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

Ces renforcements allant au-delà des exigences en vigueur actuellement dans l’UE, ils représentent des entraves au commerce. Selon la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, les prescriptions techniques suisses peuvent diverger, à titre exceptionnel, de celles de l’UE si des intérêts publics prépondérants l’exigent (LETC; RS 946.51, art. 4). Les lave-vaisselle professionnels alimentés par le secteur doivent donc désormais être inscrits comme exceptions dans l’ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr; RS 946.513.8), en y adaptant en ce sens l’art. 2, let. c, ch. 5. Dans de tels cas, le Conseil fédéral doit vérifier de manière approfondie que les mesures respectent le principe de proportionnalité conformément à l’art. 4, al. 3, LETC (RS 946.51) et décider expressément d’exceptions au principe du «cassis de Dijon». Cette analyse sera réalisée après évaluation des résultats de la consultation, en prenant notamment en compte les prises de position de la branche et des consommateurs.

La nouvelle obligation de déclarer les lave-vaisselle professionnels s’applique à partir du 1^er janvier 2024, soit au moment où la plupart des nouvelles exigences minimales entrent en vigueur dans le cadre de la révision 23a («mise en œuvre Iv.pa. Girod»). Un délai transitoire d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, est applicable à la fourniture d’appareils ne satisfaisant pas aux nouvelles exigences.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les exigences en matière d’efficacité énergétique et d’étiquetage de l’efficacité énergétique sont réglées au niveau de la Confédération; les cantons et les communes ne sont pas impliqués dans leur mise en œuvre. Les ressources en personnel et les crédits existants de l’OFEN suffisent à mettre en œuvre les exigences nouvelles ou modifiées, lesquelles impliqueront des charges supplémentaires minimes.

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Les modifications des annexes 1.1, 1.12, 1.13, 1.21, 1.22 et 2.1 apportent, pour l’essentiel, de petites corrections, clarifient certaines questions relatives à l’exécution dans la pratique ou sont de nature rédactionnelle. Le léger durcissement des exigences ne devrait pas affecter significativement l’économie. Les conséquences sur l’environnement et la société, devraient également être minimes, mais leur seraient bénéfiques.

L’introduction d’une obligation de déclarer les lave-vaisselle professionnels doit permettre, à moyen ou long terme, d’exploiter davantage le potentiel d’efficacité électrique. Cela contribuera à atteindre les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 et la sécurité d’approvisionnement à moyen et long termes.

Ces modifications sont également à l’avantage des consommateurs finaux, puisqu’ils pourront s’informer des propriétés des appareils en matière d’efficacité, ce qui leur permettra d’orienter leurs décisions d’achat vers des appareils plus économes. Acheter des appareils moins énergivores est généralement plus coûteux, mais en considérant l’ensemble de leur durée de vie, les coûts énergétiques sont nettement inférieurs. Il est vrai que ces exigences, plus élevées que dans l’UE, représentent une entrave technique au commerce. L’obligation de déclarer repose cependant sur une norme européenne, ce qui

lave-vaisselle à convoyeur ou à avancement automatique des paniers ayant une durée de vie de 12 ans.