Rapport explicatif OEEE

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

1. Présentation du projet

La présente révision de l’OEEE comprend essentiellement diverses adaptations des annexes 1.1, 1.12, 1.13, 1.21, 1.22 et 2.1 au droit de l’UE, ainsi que l’inscription, dans la nouvelle annexe 2.15, d’une obligation de déclarer qui concerne les lave-vaisselle professionnels.

1.1 Adaptation des annexes 1.1, 1.12, 1.13, 1.21 et 1.22 au nouveau règlement européen

Le nouveau règlement (UE) XXXX/XXXX (projet) du DATE¹ corrige les règlements délégués (UE) n° 626/2011, 2019/2013, 2019/2015, 2019/2016 et 2019/2018 concernant l’étiquetage de la consommation d’énergie des climatiseurs, des dispositifs d’affichage électroniques, des sources lumineuses et des appareils de réfrigération. Pour que ces correctifs soient repris dans le droit suisse, il faut que les renvois aux règlements européens concernés soient modifiés dans les annexes correspondantes (1.1, 1.12, 1.13, 1.21 et 1.22) pour mentionner le dernier règlement porteur de modifications, soit le règlement (UE) XXXX/XXXX (projet) du DATE. Il est prévu que la Commission européenne adopte ce règlement fin 2022, et que celui-ci s’applique immédiatement.

1.2 Équipements ménagers et de bureau électriques et électroniques alimentés par le secteur, en mode veille et en mode arrêt (annexe 2.1)

Les exigences relatives à l’efficacité énergétique en mode veille ou en mode arrêt des équipements ménagers et de bureau électriques ou électroniques alimentés par le secteur font l’objet des mêmes règles en Suisse que dans l’Union européenne (UE). Les modifications prévues de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE, RS 730.02) permettent la reprise dans le droit suisse de certaines adaptations découlant du nouveau règlement (UE) XXXX/XXXX (projet) du DATE², lequel remplace le règlement (CE) n^o 1275/2008. La Commission européenne devrait se prononcer sur ce nouveau règlement début 2023. La date à partir de laquelle celuici s’applique dans l’UE n’est pas encore clairement définie ; la nouvelle annexe 2.1 de l’OEEE entrera en vigueur au même moment. Les changements apportés à l’OEEE sont principalement de nature formelle. Les modifications touchant le contenu de l’ordonnance comprennent, entre autres une légère augmentation, par rapport à aujourd’hui, des exigences minimales en matière d’efficacité énergétique en mode veille, un élargissement de l’obligation d’information sur les produits pour englober non plus seulement les équipements de réseau, mais tous les équipements entrant dans le champ d’application de l’annexe 2.1, et une nouvelle exigence requérant que les informations relatives au produit soient désormais mises à disposition de la même manière dans le manuel de l’utilisateur et sur un site Internet en libre accès du fabricant, de l’importateur ou du mandataire. Enfin, le champ d’application a été légèrement modifié, notamment par l’ajout de «adjustable furniture» et «motor-operated building elements» dans le texte du règlement.

¹Cf. https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13482-Etiquetage-relatifa-lefficacite-energetique-modifications-mineures-concernant-les-climatiseurs-les-dispositifs-daffichage-les-luminaires-et-les-appareils-de-refrigeration_fr

²Cf. https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/1558-Review-of-

ecodesign-requirements-for-standby-and-off-mode-electric-power-consumption_fr