Rapport explicatif OEEE

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique

1.3 Lave-vaisselle professionnels alimentés par le secteur (nouvelle annexe 2.15)

L’introduction de nouvelles exigences pour les lave-vaisselle professionnels fait suite aux modifications apportées dans le cadre de la révision 23a («mise en œuvre Iv.pa. Girod») de l’ordonnance du 1^er Novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE; RS 730.02). L’accroissement de l’efficacité énergétique constitue l’un des piliers de la Stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. En conséquence, celui-ci a également souligné l’importance d’améliorer l’efficacité énergétique, et en particulier l’efficacité électrique, dans son message du 18 juin 2021 concernant la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (FF 2021 1666). Il a annoncé qu’il continuerait d’utiliser les instruments existants tels que les prescriptions concernant les appareils en les renforçant en partie. C’est ainsi que des adaptations supplémentaires des exigences sont prévues pour les véhicules et les appareils fabriqués en série dans le cadre de la présente révision de l’ordonnance du 1^er novembre 2017 sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE; RS 730.02).

Il n’existe pas encore de prescriptions énergétiques pour les lave-vaisselle professionnels. Il est proposé d’ajouter, dans une nouvelle annexe, une obligation de déclarer les nouveaux lave-vaisselle professionnels en publiant les valeurs mesurées conformément à la norme EN IEC 63136 (procédure de mesure de la performance de nettoyage, de la resalissure et de la consommation d’énergie et d’eau). Cette obligation de déclarer augmente la transparence pour l’industrie et permet à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) d’avoir une meilleure vue d’ensemble de l’efficacité des appareils actuellement vendus en Suisse. Il sera donc bientôt possible, lors de l’achat d’un lave-vaisselle professionnel, de tenir compte de la consommation d’énergie et des exigences minimales en matière d’énergie pourront à moyen terme être définies sur cette base.

Un système de récupération de la chaleur intégré était initialement proposé comme exigence minimale dans le cadre de la révision 23a («mise en œuvre Iv.pa. Girod»). Suite aux prises de position transmises par la branche, cette prescription a été abandonnée au profit d’exigences énergétiques minimales fondées sur des valeurs mesurées standardisées. L’obligation de déclarer est une première étape en vue de définir ensuite des exigences énergétiques minimales adaptées au marché. Cette nouvelle prescription présente l’avantage de pouvoir évaluer la qualité énergétique dans son ensemble, indépendamment de la technologie choisie et sur la base d’une norme reconnue au niveau international.

Par rapport à la situation actuelle, sans exigences minimales, les futures exigences minimales qu’il est prévu d’imposer ici aux lave-vaisselle permettront des économies d’électricité supplémentaires. Cellesci seront du même ordre de grandeur que les économies d’électricité que permettraient de réaliser des systèmes de récupération de chaleur intégrés prescrits comme exigence minimale, économies évaluées annuellement à environ 52 GWh³. La quantité d’énergie que l’obligation de déclarer permettra d’économiser dépend en premier lieu du comportement des acheteurs. Nous renonçons donc à évaluer précisément ici ces économies.

³ ENAK, «Grundlagen zur Energieeffizienz Gewerblicher Küchengeräte», OFEN, 2021 (bases pour améliorer l’efficacité énergétique d’appareils de cuisine professionnels, en allemand, avec un résumé en français). Bush Energie GmbH, «5x Grundlagen effiziente Gewerbegeräte: gewerbliche Kaffeemaschinen, Medizinkühlgeräte, Eismaschinen, Untertischgeschirrspüler, Verkaufsbacköfen», OFEN, 2021 (bases pour améliorer l’efficacité énergétique de 5 catégories de produits professionnels: machines à café, réfrigérateurs à médicaments, machines à glaçons, lave-vaisselle frontaux et fours utilisés dans la vente au détail, en allemand, avec un résumé en français).

Weisskopf Partner GmbH, «Abklärungen zu Mindestanforderungen an Gewerbegeräte und Leuchtstofflampen», OFEN, 2022.

Selon ces études, 4000 nouveaux lave-vaisselle sous-comptoir et 1515 nouveaux lave-vaisselle à capot ayant une durée de vie technique de 10 ans seraient vendus chaque année, de même que 200