Rapport explicatif OGOM
Consultation 2022/45: Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023 · 5 pages
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Rapport explicatif
concernant la révision de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité
6. Commentaire des annexes
Annexe 1
Ch. 2.1 à 2.3
L’obligation de marquer l’électricité pour chaque trimestre est inscrite dans le nouveau ch. 2.1. Le ch 2.2 du droit en vigueur est obsolète, de même que la deuxième partie de la phrase du ch. 2.3.