Rapport explicatif OGOM

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

mille du prix du consommateur pour l’électricité. Les très petites entreprises d’approvisionnement en électricité font en règle générale appel à des prestataires extérieurs pour le marquage de l’électricité, l’effet d’échelle réduisant les coûts.

4. Comparaison avec le droit européen

Le droit européen prévoit également des prescriptions concernant les garanties d’origine et le marquage de l’électricité.¹ La périodicité infra-annuelle du marquage de l’électricité n’y est cependant pas davantage réglementée. Les États membres de l’UE disposent donc d’une marge de manœuvre en la matière.

5. Commentaire des dispositions

Art. 1, al. 1, et art. 5, al. 4, let. c

Comme il est prévu que le marquage de l’électricité sera effectué pour chaque trimestre, les petites installations de production (puissance de l’installation 30 kVA maximum) n’ont plus la possibilité de faire enregistrer les GO sur une base annuelle. La disposition transitoire prévue à l’art. 9c, al. 2, reste réservée.

Art. 9c Dispositions transitoires relatives à la modification du …

Al. 1: hormis les gros consommateurs finaux s’approvisionnant sur le libre marché de l'électricité, tous les consommateurs finaux ne sont pas équipés de compteurs électriques intelligents (smart meters). Ces derniers permettent de saisir facilement la consommation trimestrielle. En l’absence de compteur intelligent, la consommation trimestrielle doit être comptabilisée à l’aide de ce qu’on appelle des profils de charge standard de sorte à permettre l’attribution des GO aux trimestres correspondants. Dès lors qu’un compteur intelligent a été installé pour tout un trimestre, l’entreprise soumise à l’obligation de marquage ne sera plus autorisée à recourir au profil de charge standard.

Contrairement à bon nombre de marchés de l’électricité étrangers, il n’existe pas en Suisse de profil de charge standard officiel et public. La plupart des fournisseurs d’électricité utilisent cependant un profil de charge standard pour estimer la consommation d’électricité et ainsi d’établir le programme prévisionnel pour l’achat de l’électricité. Par conséquent, recourir à ces profils de charge standard n’est pas un problème pour les entreprises soumises à l’obligation de marquage de l’électricité. Elles doivent présenter de façon transparente le profil de charge utilisé ou la consommation trimestrielle calculée à leurs consommateurs finaux mais aussi à l’organe d’exécution.

Al. 2: les exploitants de petites installations de production d’électricité d’une puissance maximale de 30 kVA ont actuellement la possibilité d’établir la GO annuellement, ce qui signifie que l’ensemble de la production annuelle est consigné dans la même GO. La présente modification d’ordonnance supprime cette possibilité (cf. art. 1, al. 1, et art. 5, al. 4, let. c). Dans la mesure où la production d’électricité des petites installations de production est parfois saisie manuellement, une saisie et une transmission manuelles restent autorisées tant que l’installation ne dispose pas d’un processus automatisé pour la transmission des données de mesure.