Rapport explicatif OGOM

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

1. Présentation du projet

Le marquage de l’électricité est actuellement effectué chaque année. Les garanties d’origine (GO) estivales peuvent elles aussi servir à indiquer la consommation d’électricité en hiver. Cette situation entraîne une distorsion des conditions réelles. En Suisse, la quantité d’électricité produite pendant le semestre d’été est nettement supérieure à celle produite pendant le semestre d’hiver. Pour la consommation, c’est l’inverse: elle est sensiblement plus élevée l’hiver que l’été. C’est pour cette raison que la Suisse affiche un excédent d’électricité en été et une pénurie en hiver. La présente révision d’ordonnance permet de passer à un marquage de l’électricité basé sur le trimestre concerné. Pour l’électricité fournie au cours d’un trimestre civil, seules les GO établies pendant le trimestre concerné pour la production d’électricité pourront être utilisées. Ce faisant, la production et la consommation coïncideront sur une base trimestrielle. Le marquage de l’électricité reste à envoyer chaque année.

Plus transparent, ce marquage trimestriel permet de mieux représenter la saisonnalité de la production et de la consommation d’électricité. Les consommateurs finaux ont la certitude que l’origine indiquée correspond à leur consommation au cours de la saison.

D’un point de vue énergétique, un marquage de l’électricité basé sur le trimestre concerné permet de veiller à ce que les prix des GO reflètent correctement les vrais signaux de pénurie. Les GO relevant de la production estivale deviennent moins chères que celles concernant la production hivernale, ce qui incitera à reporter la production d’électricité à l’hiver, que ce soit par le biais du stockage saisonnier ou par le développement des capacités des centrales ayant une production hivernale élevée. Cette démarche contribue à décharger le système d’approvisionnement en électricité pendant l’hiver, une période critique.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications prévues n’ont pas de conséquence particulière sur les finances ou l’état du personnel ni aucune autre conséquence que ce soit pour la Confédération, les cantons et les communes.

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Le marquage trimestriel de l’électricité offre davantage de transparence aux consommateurs d’électricité pour ce qui est de l’origine et de la qualité de l’électricité soutirée. L’augmentation des prix des GO relevant de la production de courant en hiver favorisera le développement de la production hivernale.

Les charges liées à l’exécution de la mise en œuvre d’un marquage trimestriel de l’électricité sont gérables. L’établissement des GO (cf. art. 9c) et leur annulation restent inchangés. Dans la mesure où l’envoi des données relatives au marquage de l’électricité ne pourra plus être effectué plus d’une fois durant une année civile, les GO ne pourront être annulées qu’à la fin de la période de marquage pour les quatre trimestres simultanément. En outre, du fait de la numérisation croissance de la vente de l’électricité et de l’amélioration de la plateforme informatique pour le système de GO gérée par l’organe d’exécution, l’augmentation de ces charges demeurera limitée; les processus seront automatisés dans une large mesure.

Les charges supplémentaires qui seront occasionnées à une centrale électrique appartenant aux services industriels d’une ville sont estimées à une personne-mois par an, une valeur inférieure au pour