Rapport explicatif

3 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur tant de la modification de la LAMal que celle de l’OAMal sont prévues pour le 1^erjanvier 2024. Toutefois, une entrée en vigueur échelonnée de la modification de la LAMal sur l’exécution de l’obligation de payer les primes sur les points suivants est souhaitée.

Nous proposons que les art. 64a, al. 5 et 8, LAMal entrent en vigueur au 1^erseptembre 2023. En effet, il faut en premier lieu faire entrer en vigueur la disposition permettant aux cantons de reprendre les actes de défaut de biens pour qu’ils puissent exercer ce choix pour l’année 2024. L’accord de principe sur une reprise doit être donné par les cantons avant le 1^erdécembre de l’année précédente. Ainsi, il est nécessaire que la disposition de l’OAMal entre également en vigueur le 1^erseptembre 2023.

Il en va de même de la délégation au DFI pour régler les frais administratifs des assureurs. Une entrée en vigueur au 1^erseptembre 2023 est nécessaire pour permettre au DFI d’obtenir cette compétence afin d’édicter l’ordonnance pour le 1^erjanvier 2024.