Rapport explicatif

Echange de données pour les primes impayées s’appuiera sur les principes de base du concept d’échange de données pour la réduction des primes, il est préférable de retenir les mêmes variables. Dans la même optique, une lettre f concernant la langue de correspondance sera ajoutée à l’art. 105g OAMal.

2.6 Echanges de données sur les primes impayées : art. 105h OAMal

L’art. 64a, al. 7^ter, LAMal prévoit que les cantons et les assureurs échangent leurs données selon une procédure uniforme. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons et les assureurs.

L’art. 105h OAMal prévoit déjà que le DFI peut fixer les modalités techniques et organisationnelles en matière d’échange de données entre les cantons et les assureurs. Mais le DFI n’a pas encore utilisé sa compétence.

Il est prévu d’étendre l’OEDRP-DFI aux primes impayées. Il est ainsi préférable de reprendre une partie de la formulation de l’art. 106d, al. 2, OAMal concernant la réduction des primes: « Le DFI peut édicter des prescriptions techniques et organisationnelles pour l’échange et le format des données. » Plutôt que la référence à l’audition des cantons et des assureurs de l’art. 106d, al. 2, OAMal, il faut retenir la formulation de l’art. 64a, al. 7^ter, LAMal, à savoir après avoir entendu les cantons et les assureurs.

Par ailleurs, dans les dispositions transitoires de la révision de la LAMal, il est prévu que si un canton prend en charge 3 % supplémentaires d’une créance dont il avait déjà pris en charge 85 % avant l’entrée en vigueur, l’assureur lui cède cette créance. Il est probable que les cantons et les assureurs voudront également intégrer cet élément dans l’échange de données.

2.7 Organe de contrôle : art. 105j OAMal

Cet article a été entièrement modifié et un alinéa 3 a été ajouté pour les créances visées à l’art. 64a, al. 3^bis, LAMal.

Le nouvel alinéa 1 de l’art. 105j OAMal reprend le terme « exhaustivité » des informations de l’alinéa 2 actuel. Les lettres b et c de l’actuel alinéa 2 sont également reprises, mais précisées. L’art. 105j, al. 1, lettre a OAMal commence par circonscrire la mission de l’organe de contrôle. Il doit vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des créances visées à l’art. 64a, al. 3 et 3^bis, LAMal. L’art. 105j, al. 1, lettre b OAMal concerne la vérification du paiement des créances qui ont fait l’objet d’une annonce au sens de l’art. 64a, al. 3 et 3^bis, LAMal. Il s’agit de la nouvelle formulation utilisée pour le « paiement des créances arriérées après l’établissement de l’acte de défaut de biens ». En effet, l’art. 64a, al. 4, LAMal fait référence aux « créances ayant fait l’objet de l’annonce prévue aux al. 3 et 3^bis». Cette formulation a été reprise à l’art. 105f^bis, al. 1, OAMal, puis logiquement également à l’art. 105j OAMal. La lettre c de l’art. 105j, al. 1, OAMal traite des rétrocessions et non des remboursements au canton par cohérence terminologique avec les art. 105f^bis, al. 3 et 105k, al. 2, OAMal. De plus, la rétrocession au canton est désormais mentionnée à l’art. 64a, al. 4, LAMal, il faut ainsi adapter le renvoi de la lettre c.

L’art. 105j, al. 2, OAMal concerne les créances visées à l’art. 64a, al. 3, LAMal et reprend les lettres a à f de l’actuel alinéa 1. La seule modification à signaler est la simplification de la lettre f. Dorénavant il est renvoyé à l’art. 105f, al. 1, OAMal plutôt que de mentionner qu’il s’agit du canton dans lequel l’acte de défaut de biens a été établi.

L’art. 105j, al. 3, OAMal a trait au contrôle des créances visées à l’art. 64a, al. 3^bis, LAMal, pour lesquelles l’assureur ne peut pas obtenir d’acte de défaut de biens ou de titre équivalent de la part des parents de l’enfant. Conformément à l’art. 105f, al. 3, OAMal, l’organe de contrôle doit vérifier si le montant total des créances est exact (let. c) et si la raison pour laquelle l’assureur n’a pas pu obtenir d’acte de défaut de biens ou de titre est indiquée (let. d).