Rapport sur les résultats

À son sens, il faut éviter les biais cognitifs, et les IA doivent pouvoir prouver qu’elles traitent les informations de qualité en provenance de différents acteurs accrédités de manière équitable.

Renvoyant aux secteurs mentionnés dans sa réponse à la deuxième question, le Centre patronal s’attend à des répercussions aussi bien positives (efficience, optimisation et personnalisation des prestations, prévention des abus) que négatives (perte d'emplois, éthique, biais cognitifs, sécurité des données, protection de la vie privée). Impressum voit des avantages pour le travail journalistique (formulation) et les limitations (vérification des faits, intelligibilité) et des inconvénients (éventuelle suppression de postes).

SUISA constate qu’aujourd’hui déjà, l'IA est utilisée dans la musique, par exemple pour la sonorisation de films et la musique d'ambiance. Elle demande une extension de la protection des droits d'auteur à la musique générée par l'IA (en se référant au Royaume-Uni) afin d'éviter les distorsions de la concurrence.

NW, ZG et la SRG SSR ne se prononcent pas; il serait encore trop tôt (ZG, SRG SSR).

Dans quelles branches vous attendez-vous à des changements de la structure de marché et quels sont-ils ?

Le canton d’AI estime que ce sont surtout les « cols blancs » et les processus créatifs où l’exactitude factuelle n'est pas requise qui seront touchés par ces changements. AR suppose que les secteurs des médias et du divertissement seront fortement touchés, mais n'exclut pas que l'IA puisse conduire à une plus forte fragmentation du marché et à une plus grande diversité. BE, le PVL, les Jeunes vert’libéraux et Microsoft s’attendent à un changement des modèles commerciaux dans tous les secteurs. Impressum craint qu’une distinction soit faite entre les informations de base de faible qualité, générées par l'IA et accessibles à tous, d’une part, et les informations « premium », et ce tant dans le domaine du texte que des images. BL pense que ce sera avant tout le secteur tertiaire qui sera touché si l’on peut établir que les applications d’IA font moins d’erreurs de jugement que les humains. GE anticipe des changements, mais estime que des analyses approfondies spécifiques sont nécessaires dans les différents secteurs. JU prévoit des transformations dans divers secteurs, tels que la santé, la finance, les banques, l'agriculture et la formation. NW, ZG, Google et la SRG SSR ne se prononcent pas; il serait encore trop tôt (SRG SSR, ZG). UR s’attend à ce que le secteur des médias se renforce, mais anticipe la suppression de certains services d'information. VD réclame des règles de transparence.

Le Centre patronal prévoit des innovations dans le domaine de l'analyse des données, des services personnalisés et de la production dans les secteurs qu'il a mentionnés dans sa réponse à la deuxième question.

3.4 Autres requêtes

Considérant que les grandes entreprises de médias sont une menace pour le fonctionnement d'une sphère publique plurielle, démocratique et politique, le PS demande des mesures de régulation pour limiter leur pouvoir de marché (notamment par le biais de taxes et d'obligations de partage des données et de transparence) et pour renforcer le bon fonctionnement de l'échange public d'informations et d'opinions. Il réclame par ailleurs une amélioration des conditions-cadres pour les offres journalistiques et les journalistes, de bonnes conditions de formation et de travail pour ces derniers et un soutien de l'État aux médias locaux et régionaux. Il estime que le droit voisin prévu ne permet pas de résoudre les problèmes dans le secteur des médias. C’est pourquoi il demande que le projet de révision ne fasse pas obstacle à l’aide de l’État aux médias et à la réglementation des plateformes. Le PS propose, en lieu et place d’un droit voisin en faveur des entreprises de médias, un droit à rémunération pour les auteurs assorti d’une participation pour les entreprises de médias en tant qu’employeurs. Les conventions collectives de travail doivent, selon lui, empêcher d'éventuelles réductions de salaire abusives et protéger les conditions de travail des journalistes. Le PS soumet la proposition de formulation suivante :

«Art. 13b Zugänglichmachen von journalistischen Werken

¹Wer als Anbieterin oder Anbieter von Diensten der Informationsgesellschaft auf ein zugänglich gemachtes journalistisches Werk verlinkt, schuldet den Urheberinnen und Urhebern dieses Werks hierfür eine Vergütung. Der Vergütungsanspruch besteht auch dann, wenn die Verlinkung das Ergebnis einer Suchabfrage ist oder wenn die Nutzerinnen und Nutzer des Dienstes das Werk so zugänglich gemacht haben, dass Personen von Orten und Zeiten ihrer Wahl Zugang dazu haben.

²Der Vergütungsanspruch kann nur von zugelassenen Verwertungsgesellschaften und nur gegenüber Anbieterinnen und Anbietern von Diensten der Informationsgesellschaft geltend gemacht werden, die gewinnorientiert