Rapport sur les résultats

3.3 Questions concernant l’IA

Convient-il de compléter le présent projet avec un droit à rémunération pour l’utilisation de contenus journalistiques par les applications d’IA ? Quels arguments parlent en faveur ou en défaveur d’une réglementation, dans le cadre du présent projet, des défis découlant de l’utilisation de nouveaux outils d’IA dans la production et l’utilisation de publications journalistiques ?

AG, OW, SO, UR, ZH, Centre, PS, PVL, USS, ALESI, ATPS, SSM sont d’avis qu’une réglementation relative à l’IA nécessite une analyse préalable. OW semble plutôt penser que les utilisations par l’IA ne relèvent pas du droit d'auteur et souhaite examiner d’autres mesures pour préserver la diversité médiatique, en particulier dans le domaine des médias régionaux. Le PS est d’avis qu’il serait opportun d’instaurer une réglementation progressive, par exemple par l'adoption intégrale de la législation de l'UE sur l'IA. Les Verts ne sont ni favorables ni défavorables à un droit à rémunération pour les utilisations par l’IA, mais demandent qu’on n’édicte pas une réglementation particulière pour le journalisme, mais un droit général à rémunération. Les Jeunes vert’libéraux rejettent une réglementation de l’IA dans le droit d'auteur, mais préconisent des règles régissant l’indication des sources, la protection des données, la transparence et éventuellement une procédure d’opt-out pour les titulaires de droits. Aktion Medienfreiheit, Opendata et l’UPS partagent en substance le même avis.

Economiesuisse, l'asut, l'ASW, Bibliosuisse, la DUN, HotellerieSuisse, Swico et Swissmem préfèrent que la Suisse n'agisse pas tout de suite et continue d’observer la situation, en particulier les développements dans l’UE. L’USP renonce à s’exprimer sur le sujet au motif qu’elle ne connaît pas assez « die rechtliche Situation und die genaue Arbeitsweise von KI-Anwendungen » (« la situation juridique et le fonctionnement exact des applications d’IA »); elle est toutefois favorable à une base légale, notamment en ce qui concerne l’indemnisation et la déclaration. La Poste et la SIG s’expriment dans le même sens. BL, LU, TG et La Poste estiment qu'il n'est pas encore possible de porter un jugement définitif, mais seraient favorables à des solutions en faveur des entreprises de médias et de la diversité de la presse. La SIG souhaite une solution globale pour l’ensemble du secteur culturel. BE, SG et VD réclament une analyse approfondie qui tienne compte des développements au niveau international et préconisent une réglementation pour toutes les œuvres.

Partageant l'avis du Centre, du PS et du PVL, l’AROPI, la COFEM et fög soutiennent l’idée d’une analyse approfondie. Fög cite une étude de 2023 sur la perception de l’IA selon laquelle 61 % des Suisses pensent que les fournisseurs d’IA comme ChatGPT devraient indemniser les médias suisses pour l’utilisation de leurs contenus. Le centre de recherche est d’avis qu’il faudrait non seulement étudier une rémunération pour l’entraînement des IA, mais examiner aussi la question de la production par ces applications parce que les moteurs intègrent de plus en plus souvent des systèmes d’IA.

AI, AR, GE, JU se prononcent en faveur d’une extension du projet de révision aux utilisations par l’IA. AR voit cependant des difficultés pour la répartition. L’IRF, PL, la SIG, Suisseculture, SUISA, Swisscopyright, la SRG SSR et Südostschweiz TV jugent opportune une extension de l’obligation de verser une rémunération aux utilisations par l’IA et souhaitent que les fournisseurs de services de la société de l’information versent aussi une rémunération pour les reproductions d'extraits de publications journalistiques dépourvus de caractère individuel et pour les utilisations autorisées en vertu de la restriction au droit d’auteur en faveur des comptes rendus d’actualité. SUISA estime qu’en matière de droit d'auteur, il convient de se limiter à réglementer la reproduction d'extraits de publications journalistiques dépourvus de caractère individuel, les autres utilisations pouvant être régies par des licences collectives étendues (art. 43a LDA).

ZG est opposé à une extension de la réglementation aux applications d’IA. GL et FR renoncent à prendre position.

Impressum admet que les utilisations par l’IA tombent sous le droit d’auteur, mais pense qu’il serait opportun de mentionner aussi les snippets générés par une IA afin de garantir la sécurité juridique sur le long terme. L’association préférerait toutefois que le droit voisin en faveur des publications journalistiques soit mis en œuvre rapidement s’il s’avérait qu’ajouter des règles sur l'IA entraîne des retards. MÉDIAS SUISSES, Stampa Svizzera, VSM, Aerzteverlag medinfo, Druckerei Steckborn, Entlebucher Medienhaus, Freiämter Regionalzeitungen, Keystone ATS, Meier + Cie, Müller Medien, Regiopress, Ringier, RSF, la SRG SSR, Ticinonline, ZT Medien, Zürcher Oberland Medien et 20 minuti Ticino argumentent dans le même sens. Ces participants prônent une mise en œuvre rapide du droit voisin et une analyse approfondie des questions relatives à l’IA. À l’instar d’impressum, MÉDIAS SUISSES, Stampa Svizzera, VSM et Ringier pensent que les utilisations par l’IA sont pertinentes sous