Rapport sur les résultats

l'angle du droit d'auteur, mais souhaitent que l'obligation de verser une rémunération soit étendue aux extraits qui ne sont pas protégés par le droit d'auteur au titre d’œuvres (snippets).

L’AMA et Bibliosuisse préconisent d’attendre, mais jugent obsolète une extension du droit voisin aux utilisations par l'IA, puisqu’il est techniquement possible d'empêcher l'IA d'accéder aux contenus. Dans l’intérêt de la sécurité juridique, Früh/Hilty/Picht/Thouvenin rejettent l'idée d'attendre. À leurs yeux, l’IA rend caduc le rattachement aux snippets puisque ces derniers peuvent être remplacés par des textes générés par des machines. Il faudrait plutôt une réglementation générale, soit sous la forme d'une clarification selon laquelle les utilisations par l'IA ne sont pas soumises au droit d'auteur, soit par le biais d'une réglementation sur les restrictions au droit d’auteur dans la veine de l'art. 24d LDA.

Société numérique considère que s'il est nécessaire de réglementer l'IA, il n'est pas pertinent de le faire dans le cadre du droit d’auteur. Contrairement à l'UE, la Suisse ne serait pas encore prête à adopter une réglementation novatrice et « horizontale » (qui s’applique à tous les secteurs). C'est pourquoi Google prône une analyse plus approfondie. Des règles supplémentaires en matière de droit d'auteur devraient avant tout faciliter les applications de fouille de textes et de données en dehors de la recherche scientifique. Il fait en outre remarquer que les journalistes sont les principaux utilisateurs d’applications d’IA. Selon lui, une approche nuancée se justifie. Meta juge suffisantes les réglementations actuelles en matière de droit d’auteur. Les développements du droit devraient prendre en considération les évolutions internationales, notamment les travaux de l’UE et des États-Unis, et les efforts volontaires déployés dans le secteur. Le Centre patronal s’exprime dans le même sens. La société Microsoft est opposée à une extension du projet de révision aux utilisations par l’IA et aux rémunérations pour les résultats issus de l’IA générative. De telles réglementations seraient défavorables au développement et à l’usage de modèles d’IA en Suisse; par ailleurs, les applications d’IA n’utiliseraient pas certaines sources, mais des ensembles de données.

Dans quels domaines planifiez-vous l'utilisation de l’IA ? Dans quelles branches voyez-vous des possibilités d'utilisation de l’IA et quelles sont ces possibilités ?

AI, BE, SG, le PVL, le Centre patronal, Google et les Jeunes vert’libéraux voient des possibilités d'application de l'IA dans tous les domaines de la vie et de l'économie. Sont cités concrètement le traitement de données (BL, JU, SUISA) et les secteurs suivants : les médias (VD, les Jeunes vert’libéraux, Microsoft), le divertissement (Centre patronal, Google, Jeunes vert’libéraux), la santé (AR, Centre Patronal, Google, les Jeunes vert’libéraux), la recherche sur le climat (Google), l'agriculture (Google), la logistique (Centre patronal, Google), les transports (Centre patronal, Google), l’énergie (Google), la sécurité (BL, Centre patronal, Google), la finance (Centre patronal), les assurances (Centre patronal), le commerce (Centre patronal), le marketing (Centre patronal), la publicité (Centre patronal), la formation (AR, Centre patronal), l’industrie (Centre patronal), les ressources humaines (Centre patronal), l’environnement (Centre patronal), les arts (Centre patronal), la musique (SUISA), l'administration (AR, BL, GE, JU) et les bibliothèques (VD).

Impressum renvoie aux avis de ses membres. NW, ZG, la SRG SSR ne se prononcent pas; il serait encore trop tôt (ZG, SRG SSR).

Dans quels secteurs faut-il s'attendre, selon vous, à des changements des modèles commerciaux et quels sont ces changements ?

BE, UR, le PVL, les Jeunes vert’libéraux et Microsoft s'attendent à un changement des modèles commerciaux, quel que soit le secteur. Les Jeunes vert’libéraux mettent en outre en garde contre les fausses nouvelles et les dommages potentiels pour la démocratie et réclament des prescriptions transparentes et une interdiction des contenus manipulateurs. Le canton d’AI et Google s’attendent eux aussi à des changements dans tous les secteurs. C'est pourquoi la société de Mountain View rejette des normes spécifiques pour une branche et préconise une réglementation « horizontale » (qui s’applique à tous les secteurs).

AI mentionne les médias et le secteur tertiaire (droit, santé, conseil aux entreprises et fiduciaires). BL observe des changements dans les modèles commerciaux qui reposent sur la recherche et l'analyse. GE juge que les secteurs les plus touchés sont ceux où l’IA apporte des avantages notables, à savoir ceux de la santé, de la finance, du commerce de détail, du commerce en ligne, de l’industrie et de la formation. JU mentionne le secteur tertiaire et l’industrie. Pour le canton de Vaud, c’est la recherche d’information en général qui est au premier plan.