Rapport sur les résultats

tätig sind und die eine durchschnittliche jährliche Zahl von Nutzerinnen und Nutzern von mindestens zehn Prozent der Schweizer Bevölkerung aufweisen.

⁵Ist das journalistische Werk durch ein Medienunternehmen zugänglich gemacht worden, welches nach in der Branche anerkannten Regeln für die journalistische Praxis arbeitet, so ist dieses Unternehmen an der Vergütung für die Urheberin oder den Urheber angemessen zu beteiligen. »³²

Du point de vue des Verts, l’introduction d’un droit voisin ne remplace pas de sérieuses mesures de soutien aux médias. Ils considèrent que le projet est, au mieux, une étape minimale vers une aide plus substantielle aux médias, qui doit être rapidement mise en place. Ne comprenant pas pourquoi un seul secteur doit être protégé, ils estiment qu'une réglementation générale des plateformes et une taxation équitable des grands services en ligne seraient plus efficaces.

Le PVL admet que dans le domaine des plateformes en ligne, il existe un problème de pouvoir de marché auquel les entreprises de médias sont exposées. Il n'est, selon lui, pas judicieux de mêler les défis qui en découlent et le financement des médias par le biais de l'introduction d'un droit à rémunération sur les snippets. Le parti estime qu'il serait plus judicieux de mener une discussion sur la réglementation des grandes plateformes en ligne et de contrer les évolutions négatives dans ce cadre. Les Jeunes vert’libéraux sont eux aussi d'avis qu’il convient de soutenir les médias non pas par le biais d’un droit voisin, mais au moyen d’une taxation appropriée des grands services en ligne.

Indépendamment de l’introduction d’un droit voisin, l’USS, fög, impressum, la SIG et le SSM jugent urgentes des mesures d’aide aux médias pour enrayer la progression de la crise que traverse le secteur. Du point de vue de l'ACS, la question des conditions-cadres adaptées pour les entreprises de médias et d'une aide appropriée dans ce domaine doit être considérée séparément du présent projet.

Afin de lutter contre l'inefficacité du marché dans le domaine des recettes publicitaires et de freiner le transfert des recettes publicitaires des entreprises de médias vers les fournisseurs de services de la société de l’information, l’USS, CH++, impressum, Opendata et Syndicom appellent de leur vœu une réglementation des plateformes en ligne. Ils proposent notamment que la Suisse mette en œuvre le règlement 2022/1925 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique (règlement DMA)³³ et le règlement 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA)³⁴. Du point de vue de CH++, cette réglementation doit, au besoin, servir également de base à des réglementations sectorielles.

CH++ et impressum estiment aussi nécessaire une réglementation dans le domaine de l’IA afin de limiter les effets négatifs de cette évolution technologique.

L’USS et La Poste sont favorables à une taxation équitable des grands services en ligne. Früh/Hilty/Picht/Thouvenin voient dans l’imposition des recettes publicitaires que les services en ligne engrangent grâce à l’utilisation de contenus journalistiques un autre moyen d'assurer un financement suffisant des entreprises de médias et pour les journalistes.

Selon la DUN et Swissmem, le droit d’auteur ne permet pas d’endiguer la fuite de recettes publicitaires. Ils estiment que l’application de mesures anticartels serait plus adaptée. Aktion Medienfreiheit est aussi en faveur de mesures anticartels pour répondre à la position dominante des plateformes en ligne sur le marché publicitaire.