Rapport explicatif

Rapport explicatif

l^’UE « évaluation Schengen » (SCHEVAL) par visioconférence. Compte tenu des travaux préparatoires de grande envergure de la Commission mentionnés ci-dessus, un rythme de travail plus soutenu de négociation a été fixé au sein du Conseil. Après cinq séances seulement du groupe de travail SCHEVAL et deux réunions supplémentaires qui ont eu lieu dans le format « Conseillers JAI »¹⁰, la présidence slovène a soumis un premier rapport intermédiaire sur l^’état des discussions, dont les ministres ont pris acte en l^’approuvant à l^’occasion du Conseil JAI du 9 décembre 2021. Cette cadence de négociation s^’est poursuivie sous l^’égide de la présidence française. Alors que les questions qui étaient restées ouvertes en janvier 2022 ont pu être traitées lors de deux séances du groupe de travail SCHEVAL, dès février 2022, les délibérations n^’ont plus eu lieu à un rythme hebdomadaire que sur la base du format « Conseillers JAI », ainsi qu^’au sein du Comité des représentants permanents des États membres (COREPER). Le 3 mars 2022, le Conseil JAI est parvenu à un accord politique sur le compromis qui avait été trouvé sur le texte. Après la présentation par le Parlement européen de sa prise de position informelle du 6 avril 2022 et ses échanges oraux avec la Présidence du Conseil, le COREPER a adopté la version définitive du règlement le 29 avril 2022, laquelle a été approuvée formellement en date du 9 juin 2022 par le Conseil des ministres.

Appréciation

Le résultat des négociations est conforme en de nombreux points aux demandes exprimées par la Suisse tout au long du processus de négociation. Ainsi, la proposition de la Commission tenait déjà compte de certains éléments soulevés par la Suisse pendant la phase préparatoire, comme l^’extension de cinq à sept ans de la durée d^’un cycle d^’évaluation pour les évaluations périodiques, dans le but de créer davantage de latitude dans les programmes annuels pour réagir rapidement et de manière ciblée aux nouveaux défis. A également été prise en compte l^’exigence de raccourcir de manière générale la période de la procédure d^’évaluation allant de la fin de l^’inspection à l^’adoption des recommandations, tout en prolongeant l^’intervalle des rapports pendant la procédure de suivi, de même que les demandes de créer une base légale expresse pour l^’exécution des inspections de vérification et de définir certains concepts fondamentaux dans le règlement de l^’UE (p. ex. celui de manquement grave ou de constatation non conforme).

Au cours des délibérations au sein du Conseil, il a été possible de satisfaire à d^’autres exigences essentielles de la Suisse. Celles-ci portaient d^’une part sur l^’obligation de la Commission européenne de créer une offre de formation adéquate dans tous les domaines (formation initiale et perfectionnement), ce qui n^’était pas le cas précédemment, p. ex. dans le domaine de la protection des données. D^’autre part, le présent règlement tient également compte de la principale demande de la Suisse consistant à conserver le caractère d^’« évaluation par les pairs » (« peer-to-peer ») et de ne pas faire de l^’évaluation Schengen une sorte d^’« instrument de surveillance » de la Com-