Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : avant-projet O-CP-CPM

Une série de participants proposent de renvoyer par analogie à l’art. 32, al. 2, DPMin¹⁸ et aux art. 62b, al. 3¹⁹, ou 62c, al. 2, CP²⁰.

5 participants indiquent qu’une règle d’imputation de la privation de liberté résultant du placement sur la peine privative de liberté qui devra le cas échéant encore être exécutée fait défaut ou du moins que les modalités de l’imputation ne sont pas claires²¹.

4.6 Ad art. 12f : peines au sens du DPMin et mesures thérapeutiques institutionnelles au sens du CP exécutables simultanément

17 participants voudraient qu’on règle dans l’ordonnance ce qu’il doit advenir de la peine suspendue du DPMin une fois la mesure au sens du CP exécutée²².

Une série de participants proposent d’appliquer par analogie les art. 62b, al. 3, et 62c, al. 2, CP²³. TG, la FSA et Strafverteidiger suggèrent qu’on applique par analogie l’art. 32 DPMin²⁴.

La FSA et Strafverteidiger proposent que l’exécution des prestations personnelles précède celle des mesures thérapeutiques institutionnelles, du fait que la prestation personnelle constitue une sorte de réparation et peut se répercuter positivement sur l’exécution de la mesure qui suivra.

4.7 Ad art. 12g : sanctions au sens du DPMin et internement au sens du CP exécutables simultanément

14 participants voudraient qu’on règle dans l’ordonnance ce qu’il doit advenir des sanctions suspendues du DPMin une fois exécuté l’internement au sens du CP²⁵. 8 participants suggère qu’on renonce à l’exécution des sanctions suspendues²⁶.

BL demande de plus quelle autorité (tribunal ou autorité d’exécution) décide si les sanctions du droit pénal des mineurs doivent encore être exécutées et dans quelle mesure.

GR, JU et VD rappellent qu’il arrive que des personnes condamnées commettent des infractions pendant l’exécution de l’internement et écopent de peines exécutoires. Ils déplorent un manque de clarté quant à la manière de traiter ce genre de cas (par ex. faut-il interrompre l’exécution de l’internement et exécuter la peine privative de liberté ?). Ils souhaitent que ces situations soient réglées dans l’ordonnance.