Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : avant-projet O-CP-CPM

4 Remarques concernant les dispositions

4.1 Ad art. 4 : peines privatives de liberté exécutées simultanément

8 participants ne perçoivent pas clairement pourquoi le renvoi se limite aux art. 76 à 78 CP. Ils demandent qu’on examine s’il faudrait étendre le renvoi aux art. 79a à 89 CP⁸.

4.2 Remarques générales concernant la nouvelle section 3a : concours, lors de l’exécution, de sanctions au sens du droit pénal des mineurs et du code pénal

Pour assurer l’uniformité de l’acte, TG propose de modifier également le titre de la section 3.

6 participants critiquent la formulation « ordonne l’exécution en priorité de la peine la plus urgente ou la plus appropriée » ou « so vollzieht ... zuerst die dringlichste oder zweckmässigste Strafe resp. (Schutz-)Massnahme ... » utilisée au sein de la section (art. 12c, al. 3, et 12d)⁹. L’essentiel d’entre eux estime que l’on discerne mal qui décide et selon quels critères¹⁰.

ZH propose, à des fins de clarification, soit d’unifier les formulations « schiebt ... auf » (suspend [...]) et « gehen resp. geht ... voraus » (précède [...]) utilisées dans la section, soit d’expliquer dans le rapport que le sens est le même ou alors en quoi il faut opérer une distinction.

7 participants rappellent les courts délais de prescription des peines fixés à l’art. 37 DPMin¹¹. ZH signale qu’il ne sera souvent plus possible d’exécuter les sanctions au sens du DPMin si une sanction plus longue au sens du CP (par ex. mesure thérapeutique institutionnelle, internement) est exécutée en premier.

6 participants notent que tous les jugements relevant du droit pénal des mineurs ne sont pas inscrits au casier judiciaire (par ex. les prestations personnelles)¹². La SSDPM souhaite l’adoption d’une règle permettant aux autorités d’exécution en droit des adultes et des mineurs de constater qu’il y a concours lors de l’exécution des sanctions. BE, SZ et UR se demandent comment une autorité est censée apprendre qu’il y a une autre sanction à exécuter.

SH indique que l’avant-projet ne comporte pas de règle applicable au concours d’une mesure ambulatoire au sens du CP et d’une sanction au sens du DPMin. Selon TG, il devrait être possible de suspendre la peine privative de liberté au sens du CP si elle entre en concours avec le traitement ambulatoire au sens du DPMin (par analogie avec l’art. 10 O-CP-CPM).

4.3 Ad art. 12c : peines au sens du DPMin et peines privatives de liberté au sens du CP exécutables simultanément

ZG propose de ne pas exécuter simultanément les privations de liberté et les peines privatives de liberté comme le prévoit l’al. 1, mais de les exécuter les unes après les autres du fait que les modalités ne sont pas les mêmes.